Logo COMMUNE DE CHAZEUIL

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Volontariats / Volontariat international en entreprise (VIE)

Volontariat international en entreprise (VIE)

Le volontariat international en entreprise (VIE) permet, sous certaines conditions, d’exercer une mission (scientifique, technique, commercial, humanitaire…​) dans une entreprise française à l’étranger. Il faut avoir entre 18 et 28 ans pour s’inscrire. Le volontaire reçoit une indemnité.

Qu’est-ce que le VIE ?

Le VIE est un service civique effectué à l’étranger.

Les misions confiées concernent notamment les domaines suivants :

  • Culture

  • Environnement

  • Humanitaire

Le VIE peut s’effectuer auprès d’une entreprise ou d’un organisme suivant :

  • Entreprise française à l’étranger

  • Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat

  • Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.

Il peut comporter des périodes d’activité en France avec au minimum 183 jours par an à l’étranger.

Le volontaire doit rechercher sa mission.

À noter

un certificat d’accomplissement du VIE est délivré à la fin du volontariat.

Qui est concerné par le VIE ?

Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :

  • Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29 ème anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.

  • Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)

  • Être en règle avec les obligations de service national ( journée de défense et de citoyenneté )

  • Jouir de vos droits civiques (droit de vote et avoir un casier judiciaire vierge )

  • Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil

D’autres conditions peuvent être exigées selon le pays de destination (par exemple : diplôme, connaissance de la langue, expérience professionnelle).

Si vous êtes salarié du secteur public ou privé, vous êtes dans l’obligation de quitter votre poste. Le VIE est en effet incompatible avec une activité rémunérée (publique ou privée). Seules sont autorisées les productions d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et, sous réserve de l’accord de l’organisme auprès duquel est accompli le VIE, les activités d’enseignement.

Lors de l’inscription ou de la signature du contrat, l’organisme d’accueil doit vous informer de la possibilité d’effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM .

Quelles sont les démarches ?

Comment s’inscrire ?

**Avant de vous inscrire** , vérifiez que vous remplissez les conditions requises et préparez un CV et votre numéro identifiant défense si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans.

Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC) . Il figure au centre de votre certificat de participation . Si vous l’avez perdu, vous devez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d’appel.

Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

**Pour vous inscrire** , vous devez utiliser le téléservice de candidature sur le site du Centre d'information sur le volontariat international (Civi).

Il s’agit d’un préalable obligatoire, qui vous donne accès aux offres disponibles sur le site.

**À la fin de votre inscription,** il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe. Un numéro composé d'un «V» suivi de 9 chiffres vous sera communiqué et devra être conservé.

Rechercher une mission

Une fois que vous êtes inscrit sur le site du Civi, vous pouvez consulter les offres de mission.

Vous pouvez également élargir votre recherche à l’ensemble des entreprises françaises exportatrices.

Formalités médicales préalables

Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé par l' ARS dans le mois qui précède le début de la mission.

Il faudra aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.

Quelle est la durée de la mission ?

Le VIE dure entre 6 et 24 mois et peut être renouvelé 1 fois de 2 ans maximum. Le renouvellement doit être demandé à l’organisme gestionnaire 1 à 3 mois avant la fin de la mission.

Le VIE doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l’étranger.

Quelle somme perçoit-on pendant le VIE ?

Le volontaire perçoit une indemnité fixe et une indemnité supplémentaire selon le pays où il exerce sa mission.

Indemnité fixe

Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 723,99 € . Cette indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la CSG , ni à la CRDS .

Indemnité supplémentaire

Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission. Son montant est ajusté tous les 3 mois en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission.

L’indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS .

Quel est le statut du volontaire ?

En tant que volontaire, vous êtes placé sous l’autorité de l’Ambassade de France à l’étranger.

A-t-on droit à des congés pendant l’engagement ?

Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours ouvrés par mois de mission (par exemple : 25 jours de congés pour 10 mois effectués). Des congés exceptionnels pour événements familiaux peuvent être accordés (naissance, mariage…​).

Quelle est la couverture sociale pendant l’engagement ?

Votre couverture sociale est prise en charge pour vous et vos ayants droit . C’est un assureur privé qui remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat et qui prend en charge les remboursements de frais médicaux.

Acquiert-on des droits à la retraite pendant l’engagement ?

Le temps du service accompli en tant que volontaire est pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.

Direction de l’information légale et administrative

17/05/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Ayant droit : Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche

Abréviations

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

ARS : Agence régionale de santé

CSG : Contribution sociale généralisée

CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Pour en savoir plus

Références