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Achat à distance : quelles informations avant la livraison ?
Si vous avez acheté un bien ou un service sur internet, par correspondance, par téléphone ou téléachat, le vendeur professionnel doit vous fournir la confirmation du contrat.
La confirmation du contrat doit se faire après la conclusion du contrat, au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service. Cette confirmation doit être faite sur un support durable .
Le site internet du vendeur, les SMS, l’emballage du produit ne sont pas considérés comme des supports durables adaptés.
La confirmation du contrat doit contenir l’ensemble des informations obligatoires (caractéristiques essentielles, date ou délai de livraison, existence ou non du droit de rétractation …). Ces informations n’ont pas à être fournies si elles vous ont déjà été données sur un support durable.
Pour certains contrats, le droit de rétractation ne s’applique pas, mais l’information doit tout de même vous être communiquée.
S’il s’agit d’un contenu numérique sans support matériel (streaming, vidéos à la demande, téléchargements…), le contrat doit également indiquer que vous avez bien demandé la fourniture avant la fin du délai de rétractation. Le contrat doit également indiquer que vous avez ainsi renoncé à exercer votre droit de rétractation.
Le contrat doit être accompagné d’un formulaire type de rétractation.
Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d’un contrat à distance.
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Direction de l’information légale et administrative
03/10/2019
Questions / réponses
Où s’adresser
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550 .
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
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Définitons
Support durable : Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l’identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB, CD-ROM, DVD)
Abréviations
DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes