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Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
Non. Le procureur de la République n’est pas obligé d’engager des poursuites suite à un dépôt de plainte.
Il peut prendre une décision de «classement sans suite» . Il n’y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites .
Un avis de «classement sans suite» est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Ces motifs peuvent correspondre aux situations suivantes :
Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c’est-à-dire que le procureur considère qu’il n’y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant)
L’auteur de l’infraction est inconnu et il n’y a pas assez d’indices pour le retrouver
Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé
Le préjudice causé par l’infraction n’est pas très important et le procureur estime alors que l’affaire n’est pas assez grave pour y donner suite.
Le «classement sans suite» n’est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d’engager des poursuites, sauf si les faits sont prescrits ou si l’auteur des faits est décédé. C’est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l’auteur des faits.
Face à la décision du procureur de la République, le plaignant dispose de moyens pour qu’une suite soit donnée aux faits dont il s’estime victime :
Il est possible de contester le «classement sans suite» par courrier adressé au procureur général de la cour d’appel. Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cour d’appel
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites ou rejeter la demande.
Le plaignant peut saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes :
Porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction
Saisir le tribunal de police ou le tribunal correctionnel par une citation directe s’il connaît l’auteur des faits
Saisir le tribunal d’une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi
Direction de l’information légale et administrative
13/10/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Prescription : Expiration d’un droit après un certain délai