GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Justice / Violence - Atteinte à l’intégrité / Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Les contraventions , les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables.

Gravité de l’acte commis

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1 ^ère classe), à la plus grave (contravention de 5 ^ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d’un bien, violences légères .

Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol , abus de biens sociaux, discrimination , harcèlement moral , attouchements sexuels , homicide involontaire.

Le crime est l’infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol .

Sanctions encourues

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d’amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.

Amende

Table 1. Amende correspondant à l’infraction
Infraction		Montant de l’amende
Contravention	1 ^ère classe	38 € maximum
	2 ^ème classe	150 € maximum
	3 ^ème classe	450 € maximum
	4 ^ème classe	750 € maximum
	5 ^ème classe	1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum
Délit		3 750 € au moins
Crime		3 750 € au moins

Attention

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire . Les montants sont alors plus bas.

Peine de prison

Table 2. Peine d’emprisonnement correspondant à l’infraction
Infraction	Peine de prison encourue
Contravention	Aucune
Délit	De 2 mois à 10 ans
Crime	De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Table 3. Peines complémentaires applicables à l’infraction
Infraction	Peines possibles
Contravention	- Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis , confiscation d’un bien, interdiction d’émettre des chèques, etc.)- Peines de sanction-réparation (remise en état d’un objet détérioré par exemple)- Stages de sensibilisation : à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, aux dangers de l’usage de stupéfiants, à la sécurité routière, …
Délit	- Stage de citoyenneté - Travail d’intérêt général - Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins…)- Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions
Crime	Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

À savoir

parfois, le travail d’intérêt général peut être proposé à la place de la peine d’emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Juridictions compétentes

Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d’infraction.

Table 4. Juridictions compétentes en fonction de l’infraction
Infraction	Juridiction
Contraventions	Tribunal de police
Délit	Tribunal correctionnel
Crime	Cour d’assises

À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c’est la juridiction saisie de l’infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d’assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Délais de prescription

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s’applique pour chaque type d’infraction.

Table 5. Délais de prescription en fonction de l’infraction
Infraction	Délai ordinaire
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans

Attention

le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).

Direction de l’information légale et administrative

08/12/2021

Questions / réponses

Que faire si on est victime d’une infraction ?

Où s’adresser

Maison de justice et du droit

A voir aussi :

Condamnations et peines

Prison

Définitons

Contravention : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d’amende

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Infraction : Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine

Délai de prescription d’une action : Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite

Amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.