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Demande d’un second livret de famille en cas de séparation
En cas de séparation, si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du premier enfant, vous pouvez demander un second livret.
La demande est gratuite.
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n’êtes pas en possession du livret original.
À noter
l’accord de l’autre parent ou de l’ex-époux si vous n’avez pas d’enfant n’est pas obligatoire.
Comment faire la demande pour obtenir un second livret de famille ?
Quand faire la demande ?
La demande peut être faite à tout moment.
Où faire la demande ?
Cas général
Vous devez vous adresser à votre mairie .
À Paris
Vous pouvez le faire en ligne en remplissant le formulaire suivant :
À l’étranger
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.
Ambassade ou consulat français à l’étranger
Quels documents fournir ?
Vous étiez mariés
Vous devez présenter votre pièce d’identité.
Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,…).
Si vous pouvez présenter le 1 er livret de famille, le 2 nd livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l’officier d’état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d’actes devant figurer dans le livret.
Vous étiez pacsés ou concubins
Vous devez présenter votre pièce d’identité.
Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,…).
Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l’autre parent,…).
Si vous pouvez présenter le 1 er livret de famille, le 2 nd livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l’officier d’état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d’actes devant figurer dans le livret.
Le second livret de famille est-il gratuit ?
La délivrance d’un 2 nd livret est gratuite .
Quel est le délai pour obtenir un second livret ?
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).
Il faut ajouter les délais d’acheminement du courrier.
Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.
Vous devrez présenter votre pièce d’identité.
Direction de l’information légale et administrative
16/07/2021