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Retraite du combattant
La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.
À partir de 65 ans
Condition d’attribution
Vous devez avoir la carte du combattant .
Démarche
Cas général
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65 e anniversaire.
Il faut fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°10860
Documents justificatifs (listés sur la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65 e anniversaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15924
Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).
Montant
Versement
La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.
Décès du bénéficiaire
Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l' ONACVG de son département.
À noter
après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n’est pas reversée à son époux.
Dès 60 ans
Conditions d’attribution
Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.
De plus, vous devez :
Soit recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et recevoir l’une des allocations suivantes ( allocation pour adultes handicapés (AAH) ou allocation compensatrice ou allocation d’aide sociale (dite allocation simple) , ou allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS ) ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) )
Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d’outre-mer ( Dom et Com )
Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l’ordre hors métropole
Démarche
Cas général
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60 e anniversaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°10860
Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Services effectués en Algérie (1962-1964)
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60 e anniversaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15924
Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l’Algérie (1962-1964).
Montant
**764,40 €** par an
Versement
La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.
Décès du bénéficiaire
Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l' ONACVG de son département.
À noter
après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n’est pas reversée à son époux.
Direction de l’information légale et administrative
03/09/2021
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom) : Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna
Abréviations
ONACVG : Office national des anciens combattants et victimes de guerre