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POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Logement / Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location / Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Le «fonds de solidarité pour le logement» (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers…). Il existe un FSL par département.
De quoi s’agit-il ?
Le FSL accorde 2 formes d’aide :
une subvention
ou un prêt (à rembourser).
Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :
à l’entrée dans le logement ( dépôt de garantie , 1 er loyer, frais d’agence , frais de déménagement, assurance du logement , achat du mobilier de 1 re nécessité, …),
au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone , frais d’huissier , …).
À noter
les propriétaires en difficulté peuvent également être aidés, selon les règles du département du FSL concerné.
Qui peut l’obtenir ?
Locataire et sous-locataire
Propriétaire occupant
Personne hébergée gratuitement
Résident de logement-foyer
Conditions d’attribution
Le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l’exception des ressources suivantes :
Aide au logement
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d’attribution. Certains départements accordent une aide du FSL à condition que le foyer perçoive uniquement la prime d’activité . Par ailleurs, vos revenus peuvent être pris en compte : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu’un foyer ayant des revenus plus élevés.
Démarche
Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, …).
Il est possible d’en rencontrer, selon les cas :
au centre communal d’action sociale (ou service social) de votre mairie,
dans un point conseil budget .
Ce travailleur social pourra également vous proposer un «accompagnement social» , c’est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.
Cas général
Vous habitez à Paris
L’aide peut-elle être refusée ?
L’attribution d’une aide du FSL n’est pas systématique. L’aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.
Direction de l’information légale et administrative
03/04/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Logement-foyer : Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine…). Lorsqu’il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé «résidence autonomie» .