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Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Le référé est une procédure judiciaire d’urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire , de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
De quoi s’agit-il ?
Un référé est une procédure d’urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.
Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.
Le procès «principal» , qu’on appelle procès «au fond» , peut avoir lieu plus tard. Ce procès principal peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans une ordonnance de référé peuvent être revues lors du procès principal.
À savoir
il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d’urgence, d’obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée «procédure accélérée au fond» . À la différence du référé qui est provisoire, cela permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d’argent pour la réalisation de travaux urgents.
Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l’appelle «référé d’heure à heure» . Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d’une image ou d’un contenu illicite sur internet.
Que peut-on demander lors d’un référé ?
En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :
Mesures d’instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l’attente du procès.
Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d’un locataire dont le bail a expiré)
Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s’effondrer.
Versement d’une somme d’argent à titre provisoire (dette…) ou l’exécution d’une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l’obligation doit être incontestable (existence d’un contrat…).
Procédure
Tribunal compétent
Cas général
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.
Conflit du travail
Vous devez saisir le conseil de prud’hommes pour un litige de droit du travail.
À noter
pour saisir le conseil de prud’hommes en référé, il est possible de faire une requête .
Litige entre commerçants
Vous devez saisir le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.
Greffe du tribunal de commerce
Assignation
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation qui dans tous les cas doit être délivrée par un huissier de justice .
Huissier de justice
La représentation par avocat n’est pas obligatoire dans les litiges relatifs à l’autorité parentale, la tutelle, l’expulsion, les baux d’habitation, le crédit à la consommation.
Avocat
Décision du tribunal
Lors de l’audience, le tribunal doit s’assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.
La décision peut être rendue directement après l’audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
Recours
Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours jours francs après la notification ou la signification de l’ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.
Si la décision a été rendue en «dernier ressort» , vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l’ordonnance.
Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d’appel. On dit qu’elle est appliquée «à titre provisoire» , dans l’attente de la décision d’appel ou du jugement principal.
Coût
Vous devez payer l’huissier qui délivre l’assignation.
La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser une provision . Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Débat contradictoire : Débat où chaque partie est en mesure d’exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l’affaire concernée
Ordonnance : Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d’instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d’instruction.
Requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Jour franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice
Provision : Somme versée en avance en attendant le règlement global