GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Non, le dispositif des concours dits «réservés» a pris fin.

Un dispositif temporaire de titularisation avait été mis en place par la loi dite «loi Sauvadet» . Par dérogation aux modes d’accès habituels à la fonction publique, il prévoyait l’organisation de concours dits «réservés» pour favoriser la titularisation de contractuels remplissant certaines conditions.

Ce dispositif a pris fin, pour la plupart des agents contractuels, en mars 2018, et pour les agents de certains établissements publics de l’État, au 31 décembre 2020.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Emplois des établissements publics de l’État ouverts aux contractuels

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 sur les conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés et l’organisation des recrutements (FPE)

Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des recrutements réservés à certains agents non titulaires dans la fonction publique d’État (FPE)