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Mise en examen
La mise en examen est une décision du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire . Une personne soupçonnée d’infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d’instruction. Le suspect mis en examen bénéficie de droits et est soumis à des obligations. Le mis en examen peut voir ses libertés limitées, par exemple par une mesure de contrôle judiciaire ou une mesure de détention provisoire .
Comment se déroule une mise en examen ?
La mise en examen d’une personne par le juge d’instruction se fait lors d’un interrogatoire.
Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l’enquête comme témoin assisté , on parle de «premier interrogatoire» .
Si la personne n’a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle alors d' «interrogatoire de première comparution» .
Comparution devant le juge d’instruction
Quand la mise en examen d’une personne est envisagée, le suspect est déféré à la fin de sa garde à vue ou convoqué par le juge d’instruction.
Défèrement
Le ministère public peut déférer directement une personne mise en cause dans une affaire pénale devant le juge d’instruction, à la fin de sa garde à vue, pour qu’elle soit mise en examen.
Convocation
Si la personne mise en cause n’est pas directement déférée à la fin de sa garde à vue, le juge d’instruction peut décider de la convoquer pour mise en examen. Dans ce cas, le juge doit envoyer une convocation soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire . Cette lettre ou cette notification indique les faits pour lesquels la personne est mise en cause, la date et l’heure de la convocation.
Un délai de minimum 10 jours francs et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la réception de la lettre (ou de la notification) et la convocation. La personne est également informée de son droit de venir avec un avocat.
À savoir
le témoin assisté peut être mis en examen, sans nouvel interrogatoire, par l’envoi d’une lettre recommandée.
Déroulement de l’interrogatoire
Le juge d’instruction constate d’abord l’identité de la personne et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Si nécessaire, il informe également la personne interrogée de son droit à un interprète.
Si la personne est sans avocat, elle est informée de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d’office . À son arrivée, l’avocat peut immédiatement consulter le dossier et s’entretenir librement avec son client.
Dans tous les cas, le juge d’instruction informe la personne qu’elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L’accord pour être interrogé ne peut être donné qu’en présence d’un avocat.
À savoir
un enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire est obligatoire quand il s’agit d’un crime .
Décision du juge d’instruction
Suite à l’interrogatoire de la personne mise en cause, et après avoir éventuellement entendu les observations de son avocat, le juge d’instruction lui notifie sa décision.
Pas de mise en examen
Si le juge d’instruction décide de ne pas mettre la personne en examen, il doit alors lui signaler qu’elle bénéficie des droits du témoin assisté .
Mise en examen
S’il existe des indices graves ou concordants que la personne ait pu participer aux faits, le juge d’instruction peut décider de la mettre en examen.
Dans ce cas, le juge doit l’informer des faits qui lui sont reprochés, sauf si ces faits sont identiques à ceux déjà portés à sa connaissance en début d’interrogatoire.
Le juge doit également informer la personne de ses droits, notamment le droit de demander la réalisation d’actes d’enquête et le droit de contester la mise en examen.
Le juge doit aussi informer le mis en examen de la durée prévisible d’achèvement de la procédure.
Sauf s’il envisage de placer le suspect en détention provisoire , le juge d’instruction doit demander son adresse personnelle à la personne mise en examen.
À la fin de l’interrogatoire, un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d’instruction et le greffier.
Quelles sont les obligations du mis en examen ?
Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l’enquête.
Le juge d’instruction peut prendre l’une des décisions suivantes :
Mettre en place un contrôle judiciaire
Mettre en place une assignation à résidence avec surveillance électronique
Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la détention provisoire
Attention
si la personne mise en examen n’est pas en détention provisoire , elle doit informer le juge de tout changement d’adresse par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration auprès du juge.
Quels sont les droits du mis en examen ?
La personne mise en examen peut contester sa mise en examen dans les 6 mois de la décision.
Elle peut également demander, au cours de l’information judiciaire, à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.
La personne mise en examen peut être assistée d’un ou plusieurs avocats tout au long de l’instruction.
Elle peut accéder au contenu de la procédure et en solliciter une copie. Si besoin, elle peut demander la traduction des pièces essentielles dans une langue qu’elle comprend.
La personne mise en examen peut formuler des observations.
Elle peut également demander au juge d’effectuer tout acte d’enquête qui permettrait d’établir la vérité ou bien contester des actes réalisés.
Elle peut notamment solliciter les actes suivants :
Nouvel interrogatoire
Audition d’un témoin ou d’une partie civile
Confrontation
Transport sur les lieux
Production de documents utiles à l’information judiciaire
La personne mise en examen peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat.
À savoir
si le juge d’instruction refuse de réaliser un acte, il doit notifier sa décision par ordonnance dans un délai d’un mois. Cette décision peut être contestée par un appel . L’appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d’instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu.
Dans une affaire criminelle, tous les interrogatoires font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Les enregistrements peuvent être consultés uniquement en cas de contestation des déclarations faites. Ils sont détruits 5 ans après la fin des poursuites pénales.
Quels sont les recours du mis en examen ?
Contestation au fond
La personne mise en examen peut demander l’annulation de sa mise en examen dans les 6 mois de sa première comparution pour absence d’indices graves ou concordants contre elle.
La demande d’annulation est effectuée par une requête adressée à la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l’affaire.
Cour d’appel
Le suspect peut également demander au juge d’instruction de réexaminer la mise en examen s’il estime qu’il n’y a plus d’indices graves ou concordants contre lui (par exemple si un témoin se rétracte).
Cette demande peut être faite à la fi d’un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants.
La demande peut également être formulée dans les 10 jours francs après la notification d’une expertise ou un nouvel interrogatoire.
Si le juge accorde cette demande, la personne mise en examen devient témoin assisté .
Contestation sur la forme
Si une personne estime qu’une erreur de procédure a été commise, elle peut demander l’annulation de sa mise en examen.
Cette contestation doit être faite dans les 6 mois qui suivent l’interrogatoire qui a conduit à la mise en examen et doit porter sur la forme. Par exemple, si l’avocat n’a pas été convoqué dans le délai requis.
La demande d’annulation se fait par requête devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l’affaire.
Quelle est la durée de la mise en examen ?
Le juge d’instruction informe le mis en examen de la durée qu’il estime nécessaire pour l’enquête. La mise en examen prend fin, au plus tard, à la fin de l’information judiciaire .
Durée
Lors de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l’information judiciaire.
Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :
1 an pour une instruction délictuelle
18 mois pour une instruction criminelle
Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.
À la fin du délai indiqué par le juge lors de l’interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l’instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une ordonnance pour expliquer pourquoi. La personne mise en examen pourra reformuler cette demande tous les 6 mois.
Fin
Si l’information judiciaire est terminée et que la personne est toujours mise en examen, cette dernière peut être «renvoyée» devant un tribunal pour être jugée.
Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut rendre une ordonnance de non-lieu . Dans ce cas, la personne mise en examen n’est pas jugée par le tribunal.
Direction de l’information légale et administrative
19/05/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d’instruction
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Contrôle judiciaire : Ensemble d’obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l’attente de sa comparution devant une juridiction
Détention provisoire : Emprisonnement d’une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
Défèrement : Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d’instruction en vue de sa mise en examen
Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.
Jour franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Mesure de sûreté : Obligation imposée par la justice à une personne soupçonnée de vouloir commettre ou d’avoir commis une infraction, pour l’empêcher de passer à l’acte
Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Ordonnance : Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d’instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d’instruction.
Appel : Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l’affaire par une juridiction supérieure
Requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
Non-lieu : Décision d’un juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction mettant fin à des poursuites pénales