GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Social - Santé / Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) / En cas de décès d’un demandeur d’emploi, qui peut percevoir l’allocation décès ?
En cas de décès d’un demandeur d’emploi, qui peut percevoir l’allocation décès ?
Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d’emploi décédé.
Mais il faut que la condition suivante soit respectée : le demandeur d’emploi décédé devait être en cours d’indemnisation ou en période de différé d’indemnisation ou de délai d’attente .
La personne qui vivait en couple avec le demandeur d’emploi décédé doit contacter par courrier l’agence Pôle emploi dont dépendait le demandeur d’emploi.
Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
Numéro de dossier du demandeur d’emploi décédé
Copie de l’acte de décès
Demande écrite de versement de l’allocation décès
Pôle emploi
La somme est versée en 1 seule fois.
Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l’allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d’allocations chômage).
S’il y a des descendants , il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge .
Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d’allocations chômage).
Exemple
Un demandeur d’emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 € .
Direction de l’information légale et administrative
19/09/2021
Où s’adresser
Définitons
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Différé d’indemnisation (assurance chômage) : Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d’emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.
Délai d’attente (assurance chômage) : Période écoulée entre l’inscription du demandeur d’emploi à Pôle emploi et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant