Logo COMMUNE DE CHAZEUIL

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Retraite d’un salarié du secteur privé / Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco

Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco

En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l' Agirc-Arrco . Ces cotisations vous permettent de bénéficier, à votre retraite, d’une pension complémentaire à votre retraite de base de la Sécurité sociale. Les cotisations de retraite complémentaire vous permettent d’acquérir des points qui servent de base au calcul de votre pension. Vous pouvez demander à bénéficier de votre retraite complémentaire à partir de 62 ans.

De quoi s’agit-il ?

En tant que salarié du secteur privé, votre rémunération brute est obligatoirement soumise à des cotisations de retraite complémentaire à l' Agirc-Arrco .

À votre départ en retraite , ces cotisations vous ouvrent droit à une pension de l’Agirc-Arrco, qui s’ajoute à votre pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale.

Conditions d’acquisition des points

Périodes travaillées cotisées

Les cotisations de retraite complémentaire salariales (prélevées sur votre salaire brut) et patronales vous permettent d’acquérir des points tout au long de votre carrière.

Ces points sont inscrits sur votre «compte individuel de points de retraite» et servent de base au calcul de la pension versée par l’Agirc-Arrco lors de votre départ à la retraite.

Les taux de cotisations sont les suivants :

Table 1. Taux de cotisation Agirc-Arrco

Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)

Taux de cotisations (salariale et patronale)

Tranche 1 : jusqu’à 41 136 €

7,87 %

Tranche 2 : entre 41 136 € et 329 088 €

21,59 %

Les points de retraite acquis sont calculés de la manière suivante :

(Rémunération x taux d’acquisition des points) / valeur d’achat du point de retraite (également appelé «salaire de référence» )

En 2020, les montants et taux sont les suivants :

Table 2. Taux acquisition des points et salaire de référence

Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)

Taux d’acquisition des points

Salaire de référence

Tranche 1 : jusqu’à 41 136 €

6,20 %

17,3982 €

Tranche 2 : entre 41 136 € et 329 088 €

17 %

Exemple

Si votre rémunération annuelle est de  43 500 € en 2021, le nombre de points acquis est calculé ainsi :

  • Tranche 1 : ( 41 136 €  x  6,20 % ) / 17,3982 = 146,59 points

  • Tranche 2 : (43 500 -  41 136 € ) x  17 %  / 17,3982 = 23,10 points

Soit un total de 169,69 points en 2021.

Vous pouvez consulter le nombre de points acquis sur votre compte individuel de points accessible sur le site internet de l’Agirc-Arrco dans votre espace personnel.

Service accessible avec France Connect

Points gratuits

Les périodes d’inactivité non cotisées peuvent, sous certaines conditions, variables selon la nature de ces périodes, être assimilées à des périodes de cotisations à la retraite.

Ainsi, notamment, les périodes suivantes donnent lieu à l’attribution de points gratuits :

  • Périodes d’arrêt de travail de plus de 60 jours consécutifs pour maladie, maternité, adoption ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension d’invalidité ou une rente d’incapacité

  • Périodes de chômage indemnisé par l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Périodes de chômage partiel de plus de 60 heures (consécutives ou non) dans la même année.

Maintien des droits en cas de réduction du temps de travail

Dans certains cas, lorsque le salarié est dispensé d’exercer, en tout ou partie, son activité, les cotisations restent calculées sur la base de sa rémunération à temps plein.

C’est notamment le cas dans les situations suivantes de réduction de la durée du temps de travail :

  • Temps partiel mis en place par accord d’entreprise pour les salariés âgés d’au moins 55 ans

  • Temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve l’entreprise

  • Temps partiel mis en place dans le cadre d’une convention du Fonds national de l’emploi (FNE) d’aide au passage à temps partiel.

Cessation d’activité financée par l’employeur

Dans certains cas de cessation complète d’activité, l’employeur assure le versement de cotisations à l’Agirc-Arrco comme si le salarié poursuivait son activité.

C’est notamment le cas pour les salariés suivants :

  • Salarié âgé d’au moins 55 ans mis en préretraite en application d’un accord collectif

  • Salarié en congé de conversion

  • Salarié en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale, en congé de proche aidant.

Rachat de points

Vous pouvez racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes suivantes :

  • Années d’études supérieures

  • Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l’Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale est inférieur à 4

  • Périodes de chômage indemnisé par la garantie sociale du chef d’entreprise (GSC) .

Demande de pension

Vous pouvez demander à bénéficier de votre retraite complémentaire à partir de 62 ans. Il est conseillé de faire la demande 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite.

Service accessible avec France Connect

Montant de la pension

Calcul du montant de la pension

Lors de votre demande de pension, le nombre de points acquis au cours de votre carrière est multiplié par la «valeur de service du point» .

La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à 1,2841 € .

Exemple

Un salarié ayant acquis 4 000 points peut percevoir 5 136,40 € par an.

La pension de retraite complémentaire est versée mensuellement.

Toutefois, si le nombre de points est compris entre 101 et 200, elle est versée trimestriellement. S’il est inférieur ou égal à 100, la pension est versée en une seule fois.

La pension de retraite complémentaire fait l’objet d’une revalorisation annuelle au 1 er  novembre.

Vous pouvez faire une estimation du montant de votre pension de retraite complémentaire :

Service accessible avec France Connect

Abattement sur le nombre de points retraite

La pension de retraite complémentaire est versée sans réduction du nombre de points retraite à partir de 67 ans.

Avant 67 ans, elle est versée sans abattement sur le nombre de points, si vous bénéficiez d’une retraite du régime général de la Sécurité sociale à taux plein , pour handicap , carrière longue , inaptitude au travail ou pour une autre situation particulière.

Vous pouvez aussi demander votre retraite complémentaire à partir de 57 ans même si vous ne bénéficiez pas d’une pension de retraite de base à taux plein du régime général. Mais, dans ce cas, votre nombre de points retraite est diminué par application d’un «coefficient d’anticipation viager» , variable selon l’âge auquel vous demandez sa retraite.

Majoration du montant de la pension pour enfants

Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Cette majoration est définitive.

Votre pension est aussi majorée si vous avez encore un ou plusieurs enfant(s) à charge lors de votre départ en retraite. Cette majoration est temporaire. Elle vous est accordée tant que le ou les enfants restent à votre charge.

Vous ne pouvez pas bénéficier simultanément du versement de ces 2 majorations.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces 2 majorations, c’est la majoration la plus élevée qui vous est attribuée.

Lorsque vous cessez de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, vous pouvez ensuite bénéficier de la majoration pour 3 enfants, si vous remplissez les conditions.

Minoration et majoration du montant de la pension selon l’âge de départ

Le montant de la pension de retraite complémentaire est minoré ou majoré selon la date à laquelle vous la demandez après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité sociale.

Cette minoration ou majoration concerne les salariés nés à partir de 1957 qui demandent leur retraite complémentaire et qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein avant 67 ans.

Si vous demandez votre retraite complémentaire en même temps que votre retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est diminué de  10 % pendant 3 ans dans la limite de vos 67 ans.

Le montant de la pension de retraite complémentaire n’est réduit que de  5 % pendant 3 ans s’il est soumis aux taux réduit de CSG .

Aucune réduction n’est appliquée dans les cas suivants :

  • Votre retraite complémentaire est exonérée de CSG

  • Vous demandez votre retraite complémentaire au moins 1 an après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein

  • Vous bénéficiez d’une retraite anticipée, notamment pour handicap ou en tant qu’ancien travailleur de l’amiante.

Si vous demandez votre retraite complémentaire au moins 2 ans après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est majoré, pendant 1 an, dans les conditions suivantes :

  • 10 % si vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans après votre retraite de base,

  • 20 % si vous la demandez 3 ans après,

  • 30 % si vous la demandez 4 ans après.

Direction de l’information légale et administrative

01/11/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Agirc-Arrco

Par téléphone

**0 820 200 189**

**0,09 €** par minute + prix d'un appel

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Par messagerie

Accès via le formulaire de contact

Assurance retraite - 39 60

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

**39 60** (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Service gratuit + prix de l’appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem

Abréviations

Agirc-Arrco : Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés

Pour en savoir plus

Références