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Prêt à l’amélioration de l’habitat de la Caf
Votre caisse d’allocations familiales (Caf) peut vous accorder un «prêt à l’amélioration de l’habitat» pour faire des travaux (rénovation, isolation…) dans votre résidence principale . Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.
Cas général
De quoi s’agit-il ?
Le «prêt à l’amélioration de l’habitat» sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale .
Il est versé par votre Caf en fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles.
Conditions pour en bénéficier
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être bénéficiaire d’une prestation familiale
Résider en France
Il n’y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Démarche
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Montant
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de 1 067,14 € .
Versement
La 1 re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.
La 2 nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Remboursement
Le prêt est remboursable sur 3 ans maximum.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6 ème mois qui suit son attribution.
Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de 1% pour les intérêts d’emprunt.
Assistante maternelle (assistant maternel)
De quoi s’agit-il ?
Le «prêt à l’amélioration de l’habitat» sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique pour améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale .
Il est versé par votre Caf en fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles.
À savoir
le prêt peut également viser à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de votre agrément .
Conditions pour en bénéficier
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez résider en France.
Il n’y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
À noter
vous n’avez pas besoin d’être allocataire de la Caf.
Démarche
Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.
Montant
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de 10 000 € .
Versement
La 1 re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.
La 2 nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Remboursement
Le prêt est remboursable sur 10 ans maximum.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6 ème mois qui suit son attribution.
À savoir
vous n’avez pas à payer d’intérêt d’emprunt.
Direction de l’information légale et administrative
18/06/2020
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge
Prestation familiale : Prestation sociale dont l’objet est d’apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l’éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d’éducation de l’enfant handicapé)
Abréviations
Caf : Caisse d’allocations familiales