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Période d’essai pour un salarié
La période d’essai permet de s’assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle permet au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai n’est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat de travail : CDI , CDD ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.
CDI
De quoi s’agit-il ?
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.
Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.
Qui est concerné ?
La période d’essai n’est pas obligatoire.
Cependant, elle s’impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement .
Durée
La durée de la période d’essai varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié :
Employé ou ouvrier
La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 2 mois .
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par dispositions conventionnelles
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d’engagement )
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
Agent de maîtrise ou technicien
La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 3 mois .
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par dispositions conventionnelles
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d’engagement )
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par courriel
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
Cadre
La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 4 mois .
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par dispositions conventionnelles
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d’engagement )
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par courriel
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
Rémunération
La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée par le contrat de travail.
Rupture anticipée
Rupture par l’employeur
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur.
Aucune procédure particulière n’est imposée à l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai.
Toutefois, l’employeur doit respecter une procédure particulière dans l’un des cas suivants :
La rupture de la période d’essai est prévue par la convention collective
La rupture est en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s’applique)
La rupture du contrat concerne un salarié protégé : dans ce cas, l’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire.
**Délai de prévenance**
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de «prévenance» .
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise | Délai de prévenance |
Inférieure à 8 jours | 24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence | 2 semaines |
Après 3 mois de présence | 1 mois |
La période d’essai (renouvellement inclus) n’est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir
la rupture de la période d’essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n’est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
Rupture par le salarié
**Procédure**
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.
**Délai de prévenance**
Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de «prévenance» .
Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise | Délai de prévenance |
Inférieure à 8 jours | 24 heures |
Au moins 8 jours | 48 heures |
La rupture de la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions .
À la fin de la période d’essai
À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
CDD
De quoi s’agit-il ?
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.
Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.
Qui est concerné ?
La période d’essai n’est pas obligatoire.
Cependant, elle s’impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement .
Durée
La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail :
CDD de 6 mois maximum
La durée de la période d’essai est fixée en fonction de la durée du contrat.
Elle est calculée à raison d’un jour par semaine.
La période d’essai ne peut pas dépasser 2 semaines.
La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d’essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
CDD supérieur à 6 mois
La durée maximale de la période d’essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d’essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
CDD sans terme précis
Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis , une durée du contrat minimale doit être prévue.
La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Rémunération
La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée par le contrat de travail.
Rupture anticipée
Rupture par l’employeur
**Procédure**
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur.
Aucune procédure particulière n’est imposée à l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai.
Toutefois, l’employeur doit respecter une procédure particulière dans l’un des cas suivants :
La rupture de la période d’essai est prévue par la convention collective
La rupture est en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s’applique)
La rupture du contrat concerne un salarié protégé : dans ce cas, l’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire.
**Délai de prévenance**
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de «prévenance» .
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise | Délai de prévenance |
Inférieure à 8 jours | 24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence | 2 semaines |
Après 3 mois de présence | 1 mois |
La période d’essai (renouvellement inclus) n’est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir
la rupture de la période d’essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n’est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
Rupture par le salarié
**Procédure**
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.
**Délai de prévenance**
Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de «prévenance» .
Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise | Délai de prévenance |
Inférieure à 8 jours | 24 heures |
Au moins 8 jours | 48 heures |
La rupture de la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions .
À la fin de la période d’essai
À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
Intérim
De quoi s’agit-il ?
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.
Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.
Qui est concerné ?
La période d’essai n’est pas obligatoire.
Cependant, elle s’impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement .
Durée
La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail :
Contrat de 1 mois maximum
La période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles .
En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 2 jours maximum .
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Entre 1 mois et 2 mois
La période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles .
En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 3 jours maximum .
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Supérieur à 2 mois
La période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles .
En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 5 jours maximum .
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1 er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Rémunération
La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée par le contrat de travail.
Rupture anticipée
Rupture par l’employeur
**Procédure**
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur.
Aucune procédure particulière n’est imposée à l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai.
Toutefois, l’employeur doit respecter une procédure particulière dans l’un des cas suivants :
La rupture de la période d’essai est prévue par la convention collective
La rupture est en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s’applique)
La rupture du contrat concerne un salarié protégé : dans ce cas, l’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire.
**Délai de prévenance**
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de «prévenance» .
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise | Délai de prévenance |
Inférieure à 8 jours | 24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois de présence | 2 semaines |
Après 3 mois de présence | 1 mois |
La période d’essai (renouvellement inclus) n’est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir
la rupture de la période d’essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n’est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
Rupture par le salarié
**Procédure**
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.
**Délai de prévenance**
Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de «prévenance» .
Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Durée de présence du salarié dans l’entreprise | Délai de prévenance |
Inférieure à 8 jours | 24 heures |
Au moins 8 jours | 48 heures |
La rupture de la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions .
À la fin de la période d’essai
À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.
Direction de l’information légale et administrative
06/12/2021
Questions / réponses
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Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Lettre d’engagement : Courrier par lequel un employeur informe un candidat de son intention de le recruter
Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.
Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d’employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d’activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Abréviations
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée
CDD : Contrat à durée déterminée