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Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Si l’acheteur demande un prêt qui lui est refusé, la vente n’a pas lieu. Pour une vente par adjudication, il faut déjà avoir les fonds pour pouvoir se porter acheteur.
Cas général
Avant l’achat d’un bien immobilier, il faut signer un compromis de vente ( «promesse de vente» ) ou un contrat de réservation en y indiquant si l’acheteur a recours ou non à un ou plusieurs prêts immobiliers.
Achat avec un prêt
La promesse ou le compromis de vente doit indiquer :
que l’achat est financé par un prêt
et le délai accordé à l’acheteur pour l’obtention du prêt, qui ne doit pas pas être inférieur à 1 mois. Mais la promesse de vente ou le contrat de réservation peut prévoir un délai plus long.
Lorsque le prêt est refusé, la vente n’a pas lieu et l’acheteur n’a rien à payer au vendeur.
Si l’acheteur avait versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité. À partir du 15 e jour calendaire après la demande de remboursement, les sommes produiront des intérêts correspondant au taux d’intérêt légal majoré de moitié.
Achat sans prêt
Si le bien est financé sans l’aide d’un prêt, la promesse ou le compromis de vente doit l’indiquer.
Sur la promesse ou le compromis de vente, l’acheteur doit écrire de sa main qu’il est informé que s’il demande finalement un prêt, le renoncement à l’achat entraînera alors des frais.
À savoir
le montant de l’indemnité en cas de renonciation à la vente est indiqué dans la promesse de vente (en général entre 5% et 10% du prix de la vente).
Si cette information n’est pas écrite la main de l’acheteur, ou n’est pas mentionnée dans la promesse ou le compromis de vente, alors l’acheteur peut renoncer à la vente dans les mêmes conditions que si l’indication du prêt y avait figuré.
Vente par adjudication
Dans le cas d’une vente par adjudication , l’acheteur doit disposer des sommes pour payer le prix du bien immobilier au moment de la vente.
Si l’acheteur a besoin d’un crédit immobilier pour financer l’achat du bien, il doit l’avoir obtenu avant la vente.
Direction de l’information légale et administrative
10/03/2020
Questions / réponses
Définitons
Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Adjudication : Vente d’un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques