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Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
Non, un véhicule qui n’est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, …) ne peut pas être vendu à un particulier , même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l’automobile .
Il ne peut plus y avoir de mention “véhicule non-roulant” sur le procès-verbal du contrôle technique, si le véhicule y est soumis. Et une carte grise portant la mention “véhicule non-roulant” ne peut pas être délivrée.
Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel
Vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel
Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation .
Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé s’il s’agit d’une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à 3 roues. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.
En cas de cession pour destruction (ou non) à un professionnel de l’automobile, il faut remplir le certificat de cession du véhicule .
Attention
l’abandon d’un véhicule est passible d’une amende pouvant aller de 1 500 € (pour une personne physique) à 15 000 € (pour une personne morale en cas de récidive ).
Direction de l’information légale et administrative
16/09/2021
Définitons
Professionnel de l’automobile : Personne qui exerce une activité relevant du domaine de l’automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction,…). Elle a signé une convention avec le ministère de l’intérieur portant sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Récidive légale : Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue