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Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d’un immeuble .
Exemples :
Identité des propriétaires successifs
Prix des différentes ventes
Copie des documents de vente immobilière
Donation
La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1 er janvier 1956.
Documentation publiée depuis 1956
Demande de renseignements
Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :
sur un ou plusieurs immeubles,
sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d’un droit réel immobilier .
Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’un état réponse informatique à compter de la date d’informatisation.
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Demande de copie de documents
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
actes constatant la transmission de la propriété d’un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)
bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Demande complémentaire de renseignements
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Avant 1956
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d’un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)
Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d’un document, vous pouvez demander la délivrance d’un relevé des formalités répertoriées au nom d’une personne.
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
À noter
les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Direction de l’information légale et administrative
16/10/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Bien immeuble (ou immobilier) : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)
Droit réel immobilier : Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.