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Injonction de faire
L’injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d’obliger un commerçant, un artisan ou un particulier à exécuter le contrat conclu entre eux par un juge. Cela peut concerner l’exécution de travaux, la livraison de marchandises… Si le juge accepte la requête , il fixe les conditions et le délai dans lequel l’exécution doit être réalisée.
Conditions
Pour obtenir une ordonnance d’injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) ne doit pas excéder 10 000 €
Le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé
Une tentative d’accord à l’amiable avec votre adversaire a été effectuée sans succès
À noter
la tentative d’accord à l’amiable peut se faire avec l’aide d’un conciliateur de justice .
Rédaction et dépôt de la requête
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723.
Le formulaire doit être complété, daté et signé.
Vous devez préciser la nature exacte de l’obligation réclamée et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d’inexécution. La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis…
Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.
La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu de l’exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
Coût de la procédure
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, huissier….) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C’est ce qu’on appelle les «dépens» .
Représentation par avocat
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat, huissier…
Décision
Si la demande est justifiée
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de faire.
L’ordonnance fixe l’objet de l’obligation, le délai et les conditions d’exécution de l’injonction. Elle fixe également une date d’audience en cas de non-respect de cette ordonnance.
L’ordonnance est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
À savoir
la décision du juge ne peut pas être contestée en appel. En cas de désaccord, vous devez saisir le tribunal judiciaire qui tranchera le litige.
Si la requête est rejetée
Si le juge rejette la demande, sa décision ne peut pas être contestée en appel.
Le demandeur pourra alors saisir le tribunal judiciaire soit par requête , soit par assignation selon le montant de la demande.
Exécution de la décision
Votre adversaire a rempli ses obligations
Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffe du tribunal qui a rendu la décision. L’affaire s’arrête et il n’y a pas de nouvelle audience.
Votre adversaire n’a pas rempli ses obligations
Si votre adversaire ne remplit pas ses obligations, en partie ou totalement,vous devrez tous les 2 vous présenter à l’audience mentionnée dans l’ordonnance. Le tribunal devra juger votre demande initiale et les autres demandes que vous pouvez ajouter.
Recours
Si la nouvelle décision rendue par le juge ne vous convient pas, il est possible de faire un recours.
Le type de recours dépend des sommes en jeu.
Si l’affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 € , les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.
Si l’affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € , les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.
Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier , de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.
Direction de l’information légale et administrative
24/02/2021
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice