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Non respect des règles de la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :
Absence de déclaration d’un changement de situation (fin de la situation d’ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi de l’assuré
Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d’aide sociale : fausse déclaration de revenus en vue d’obtenir la complémentaire santé solidaire (CSS), par exemple
Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l’organisme
Obtention frauduleuse d’un numéro de sécurité sociale
Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut être
une suspension des prestations,
une pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l’assuré
ou une sanction pénale (amende ou peine d’emprisonnement).
Direction de l’information légale et administrative
01/11/2019