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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : fin du bail / Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
En cas de bail commun à tous les colocataires et comporte une «clause de solidarité» (ou «clause d’indivisibilité» de la dette de loyer), le colocataire qui donne son préavis reste obligé de payer les dettes de la colocation. Cette obligation s’achève à une certaine date, qui varie selon la date de signature du bail.
Bail signé à partir du 27 mars 2014
Le colocataire reste tenu de payer les loyers et charges dus jusqu’à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.
S’il n’a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.
Les obligations de la personne qui s’est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
Bail signé avant le 27 mars 2014
Bail renouvelé à partir du 27 mars 2014
Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu’à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.
S’il n’a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.
Les obligations de la personne qui s’est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.
Bail tacitement reconduit à partir du 6 août 2015
Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu’à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.
S’il n’a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.
Les obligations de la personne qui s’est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.
Autre cas
Le colocataire sortant doit payer les loyers et charges jusqu’à la fin du bail en cours.
Toutefois, le propriétaire peut donner son accord par avenant :
pour désolidariser le colocataire sortant avant
ou pour le désolidariser et le remplacer par un nouvel occupant
Les obligations de la personne qui s’est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
Direction de l’information légale et administrative
17/03/2020
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Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties