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Indemnité de départ volontaire dans la FPT
Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l’objet d’une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de départ volontaire.
De quoi s’agit-il ?
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Votre poste fait l’objet d’une restructuration, lors d’une réorganisation du service, et vous choisissez en conséquence de démissionner
Une délibération a prévu l’attribution d’une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité
La délibération est prise après avis du comité technique. Elle fxe les services, cadres d’emplois et grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l’indemnité peut être attribuée. Elle fixe également les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité de départ.
En l’absence de délibération, vous ne pouvez pas bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.
Qui est concerné ?
Vous pouvez prétendre à l’indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Être fonctionnaire ou agent contractuel en CDI
Être à plus de 5 ans de l’âge minimum de départ à la retraite à la date d’envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi)
Démarche
Les démarches à suivre pour demander l’indemnité sont fixées par chaque collectivité.
La collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande et dans quel délai elle doit être formulée.
Avant d’accepter la démission, l’administration doit vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’indemnité.
Si vous ne les remplissez pas, l’administration doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l’indemnité de départ si vous maintenez votre démission.
Montant et versement de l’indemnité
Vous êtes fonctionnaire
Le montant de l’indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l’administration.
Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l’année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
L’indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
Elle est soumise à cotisations retraite additionnelle (RAFP), CSG, CRDS .
Elle est imposable.
Vous êtes contractuel
Le montant de l’indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l’administration.
Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l’année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
L’indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
Elle est soumise à cotisations retraites (de base et complémentaire), CSG, CRDS .
Elle est imposable.
Obligations de l’agent
L’agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission.
Sinon, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à la collectivité qui lui a versé dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.
Direction de l’information légale et administrative
17/05/2021
Abréviations
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée