GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Travail / Contrats d’insertion / Contrat unique d’insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Contrat unique d’insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Le contrat unique d’insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l’employeur. Il vise à faciliter l’embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) s’adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.
Secteur public/associatif (CUI-CAE)
De quoi s’agit-il ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle. Le CUI-CAE s’adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
Le parcours emploi compétences (PEC) remplace les CUI-CAE et renforce l’accompagnement.
Il comprend :
un entretien tripartite qui réunit le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne,
un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé,
un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Durée du PEC
L’objectif de durée d’un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent être inférieures à 9 mois.
Durée du CUI
Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu’il est à durée déterminée :
sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine),
sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
À titre dérogatoire, il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés .
À savoir
dans le cadre d’un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire)
Association
Entreprise chargée de la gestion d’un service public (par exemple, société de ramassage des ordures ménagères)
Qui peut en bénéficier ?
Le CUI a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Il s’agit notamment des personnes suivantes :
Chômeurs de longue durée
Seniors
Travailleurs handicapés
Bénéficiaires de certains minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA) , allocation de solidarité spécifique (ASS) , allocation aux adultes handicapés (AAH)
Comment en bénéficier ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (référent RSA ou référent Pôle emploi par exemple).
Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d’agir d’un référent d’une mission locale.
En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.
Référent Pôle emploi ou Mission locale
Pôle emploi
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Temps de travail
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Rémunération
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut ( 10,48 € ) multiplié par le nombre d’heures travaillées.
Accompagnement professionnel du salarié
Le bénéficiaire d’un CUI est soutenu par un «référent» chargé du suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle. Il est assisté et conseillé par un salarié expérimenté de la structure qui l’emploie, appelé «tuteur» .
Formation
L’employeur a l’obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience.
Le salarié peut bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A .
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d’activité.
Attention
la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l’ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
En cas d’embauche
Le bénéficiaire d’un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d’essai relative à une offre d’emploi. Il doit s’agir d’une embauche en contrat à durée indéterminée ( CDI ) ou à durée déterminée ( CDD ) de 6 mois minimum.
En cas d’embauche à l’issue de l’évaluation en milieu de travail ou de la période d’essai, le CUI est rompu sans préavis. C’est un cas de démission légitime .
Fin de contrat
Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d’un CUI ne perçoit pas d’indemnité de précarité à la fin du contrat.
Situation vis à vis de Pôle emploi
Le bénéficiaire d’un CUI est classé en catégorie E : demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi (catégorie statistique, actuellement utilisée). Il est également en catégorie 5 (ancienne catégorie administrative). Il fait donc partie des personnes pourvues d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi.
Secteur marchand
De quoi s’agit-il ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.
Le CUI-CIE est autorisé uniquement dans les départements d’outre-mer (Dom) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM).
Durée du CUI
Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu’il est à durée déterminée :
sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine),
sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
À titre dérogatoire, il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés .
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
Entreprise
Groupement d’employeurs qui organise des parcours d’insertion et de qualification
Employeur de pêche maritime
Qui peut en bénéficier ?
Le CUI a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Il s’agit notamment des personnes suivantes :
Chômeurs de longue durée
Seniors
Travailleurs handicapés
Bénéficiaires de certains minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA) , allocation de solidarité spécifique (ASS) , allocation aux adultes handicapés (AAH)
Comment en bénéficier ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (référent RSA ou référent Pôle emploi par exemple).
Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d’agir d’un référent d’une mission locale.
En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.
Référent Pôle emploi ou Mission locale
Pôle emploi
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Temps de travail
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Rémunération
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut ( 10,48 € ) multiplié par le nombre d’heures travaillées.
Accompagnement professionnel du salarié
Le bénéficiaire d’un CUI est soutenu par un «référent» chargé du suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle. Il est assisté et conseillé par un salarié expérimenté de la structure qui l’emploie, appelé «tuteur» .
Formation
L’employeur a l’obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience.
Le salarié peut bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A .
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d’activité.
Attention
la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l’ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
En cas d’embauche
Le bénéficiaire d’un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d’essai relative à une offre d’emploi. Il doit s’agir d’une embauche en contrat à durée indéterminée ( CDI ) ou à durée déterminée ( CDD ) de 6 mois minimum.
En cas d’embauche à l’issue de l’évaluation en milieu de travail ou de la période d’essai, le CUI est rompu sans préavis. C’est un cas de démission légitime .
Fin de contrat
Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d’un CUI ne perçoit pas d’indemnité de précarité à la fin du contrat.
Situation vis à vis de Pôle emploi
Le bénéficiaire d’un CUI est classé en catégorie E : demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi (catégorie statistique, actuellement utilisée). Il est également en catégorie 5 (ancienne catégorie administrative). Il fait donc partie des personnes pourvues d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi.
Direction de l’information légale et administrative
01/10/2021
Questions / réponses
Abréviations
Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance