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Qu’est-ce qu’un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?
Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s’achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.
De quoi s’agit-il ?
Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Bénéficiaires
Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres.
Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d’entreprise.
Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.
Durée
Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.
Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.
Il ne peut pas être renouvelé.
Forme et contenu du contrat
Le CDD à objet défini est établi par écrit.
Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD classiques .
Le contrat doit également préciser les informations suivantes :
Mention «contrat à durée déterminée à objet défini»
Intitulé et références de l’accord collectif qui institue le contrat
Description du projet à l’origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
Délai de prévenance de l’arrivée de la fin du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
Mention de la possibilité de rupture du contrat par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux
Mention du droit au salarié à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat par l’employeur
Garanties pour le salarié
Le salarié bénéficie des garanties suivantes :
Aide au reclassement
Accès à la formation professionnelle continue
Priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise
Fin du contrat
Date de fin
Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.
Ce délai dit de «prévenance» est fixé à 2 mois minimum.
Rupture anticipée
Le CDD a objet défini peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c’est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :
Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat
Indemnité
À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
L’indemnité n’est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.
L’indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l’initiative de l’employeur. Si c’est le salarié qui décide de rompre le contrat, l’indemnité n’est pas due.
Direction de l’information légale et administrative
24/06/2021