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Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé «surloyer» peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social.
Qui est concerné ?
Vous n’avez pas à payer de surloyer si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Votre logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
Votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n’a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1 er janvier 2015
Vtre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Dans les autres cas, vous pouvez être obligé de payer un surloyer si les ressources des personnes habitant votre logement dépassent de 20% le plafonds de ressources applicable pour l’attribution de votre logement.
Ce montant varie selon les critères suivants :
Localisation du logement (en Île-de-France ou dans une autre région)
Type de logement (PLS, PLUS ou PLAI)
Nombre de personnes logées. L’enfant faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement, de même que l’enfant de parents séparés placé en garde alternée, doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes logées.
À savoir
pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Île-de-France
Paris ou commune limitrophe
Rappel
les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Nombre de personnes | Type de personnes | Revenu annuel à partir duquel s’applique le surloyer | ||
Prêt locatifaidé d’intégration(PLAI) | Prêt locatifà usage social(PLUS) | Prêt locatifsocial(PLS) | ||
1 | 1 personne | 15 922 € | 28 939 € | 37 621 € |
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 25 951 € | 43 250 € | 56 226 € | |
2 | 2 personnes | 25 951 € | 43 250 € | 56 226 € |
34 018 € | 56 696 € | 73 705 € | ||
1 personne seule avec 1 personne à charge | 34 018 € | 56 696 € | 73 705 € | |
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 34 018 € | 56 696 € | 73 705 € | |
3 | 3 personnes | 34 018 € | 56 696 € | 73 705 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 37 235 € | 67 692 € | 88 000 € | |
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 37 235 € | 67 692 € | 88 000 € | |
4 | 4 personnes | 37 235 € | 67 692 € | 88 000 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 44 294 € | 80 539 € | 104 701 € | |
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 44 294 € | 80 539 € | 104 701 € | |
5 | 5 personnes | 44 294 € | 80 539 € | 104 701 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 49 847 € | 90 628 € | 117 816 € | |
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 49 847 € | 90 628 € | 117 816 € | |
Autre commune d’Île-de-France
Nombre de personnes | Type de personnes | Revenu annuel à partir duquel s’applique le surloyer | ||
Prêt locatifaidé d’intégration(PLAI) | Prêt locatifà usage social(PLUS) | Prêt locatifsocial(PLS) | ||
1 | 1 personne | 15 922 € | 28 939 € | 37 621 € |
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 25 951 € | 43 250 € | 56 226 € | |
2 | 2 personnes | 25 951 € | 43 250 € | 56 226 € |
31 194 € | 51 990 € | 67 587 € | ||
1 personne seule avec 1 personne à charge | 31 194 € | 51 990 € | 67 587 € | |
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 31 194 € | 51 990 € | 67 587 € | |
3 | 3 personnes | 31 194 € | 51 990 € | 67 587 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 34 252 € | 62 276 € | 62 276 € | |
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 34 252 € | 62 276 € | 62 276 € | |
4 | 4 personnes | 34 252 € | 62 276 € | 62 276 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 40 550 € | 73 722 € | 95 839 € | |
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 40 550 € | 73 722 € | 95 839 € | |
5 | 5 personnes | 40 550 € | 73 722 € | 95 839 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 45 420 € | 82 961 € | 107 849 € | |
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 45 420 € | 82 961 € | 107 849 € | |
Autre région
Nombre de personnes | Type de personnes | Revenu annuel à partir duquel s’applique le surloyer | ||
Prêt locatifaidé d’intégration(PLAI) | Prêt locatifà usage social(PLUS) | Prêt locatifsocial(PLS) | ||
1 | 1 personne | 13 837 € | 25 159 € | 32 707 € |
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 20 160 € | 33 598 € | 43 677 € | |
2 | 2 personnes | 20 160 € | 33 598 € | 43 677 € |
24 244 € | 40 404 € | 52 525 € | ||
1 personne seule avec 1 personne à charge | 24 244 € | 40 404 € | 52 525 € | |
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 24 244 € | 40 404 € | 52 525 € | |
3 | 3 personnes | 24 244 € | 40 404 € | 52 525 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 26 975 € | 48 778 € | 63 411 € | |
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 26 975 € | 48 778 € | 63 411 € | |
4 | 4 personnes | 26 975 € | 48 778 € | 63 411 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 31 560 € | 57 382 € | 74 596 € | |
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 31 560 € | 57 382 € | 74 596 € | |
5 | 5 personnes | 31 560 € | 57 382 € | 74 596 € |
1 personne avec 4 personnes à charge | 35 569,2 € | 64 669 € | 84 070 € | |
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 35 569,2 € | 64 669 € | 84 070 € | |
Informations à fournir à votre bailleur
Enquête annuelle du bailleur
Le SLS dû à partir du 1 er janvier de l’année N+1 est calculé par le bailleur durant l’année N.
Le bailleur réalise tout d’abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 e semestre de l’année en cours (année N).
Dans un délai d'1 mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
Dernier avis d’imposition de chaque personne vivant dans le logement
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention «invalidité»
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1 er janvier de l’année suivante (année N+1).
Par exemple, pour un SLS dû à partir du 1 er janvier 2020, l’enquête est menée en 2019 et les locataires doivent fournir l’avis d’impôt 2019 (portant sur leurs revenus perçus en 2018).
À noter
le bailleur n’est pas tenu de vous faire parvenir l’enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL , ALF ou ALS ).
Si vous ne répondez pas à l’enquête annuelle
Vous avez l’obligation de répondre dans un délai d’un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure . Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un SLS d’un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 € . Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l’enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) .
En cas de modification de votre situation
Diminution des ressources
Rappel
le SLS dû au 1er janvier de l’année N est calculé l’année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu’il recalcule le montant de votre SLS.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vos ressources de l’année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d’au moins 10 % à celles de l’année N-1
Vous lui en faites la demande à l’appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s’applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d’avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Modification de la composition de la famille
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d’un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu’il recalcule le montant de votre SLS.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l’appui de documents justificatifs.
Ce nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit la transmission.
Comment est calculé le SLS ?
Règle de calcul
Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.
Le SLS est calculé en fonction des critères suivants :
Surface habitable du logement (SH)
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d’attribution d’un logement locatif social (CDPR)
Montant en euros au m² de surface habitable intitulé «supplément de loyer de référence (SLR)» . Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.
Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)
Il existe un CDPR général.
Dépassement des plafonds de ressources | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer | Précisions de calcul |
De 20 % | 0,27 | / |
De 21 % à 59 % | 0,06 | Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l’intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 | |
À partir de 150 % | 0,1 |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c’est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39
À noter
selon la localisation du logement, le montant du CDPR peut varier.
Supplément de loyer de référence (SLR)
En province
Zone géographique | Montant mensuel par m 2 habitable |
- Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants- Commune rattachée à EPCI compétent en matière d’habitat et regroupant plus de 100 000 habitants- Zone d’urbanisation- Ville nouvelle | 1,12 € |
- Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte- Autres territoires en province | 0,28 € |
En Île-de-France
Zone géographique | Montant mensuel par m 2 habitable |
- Paris- Commune limitrophe de Paris | 2,79 € |
- Autre commune de l’agglomération parisienne- Zone d’urbanisation- Ville nouvelle | 2,23 € |
- Autres territoires en Île-de-France | 1,12 € |
Montant maximum du total loyer + SLS
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l’ensemble des personnes de votre foyer.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Jeune couple : 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n’excède pas 55 ans
Mise en demeure : Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d’une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Abréviations
APL : Aide personnalisée au logement
ALF : allocation de logement familial
ALS : Allocation de logement sociale
EPCI : Établissement public de coopération intercommunale