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Allocation simple d’aide sociale pour personnes âgées
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d' Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation simple d’aide à domicile aux personnes âgées, versée par l’État.
Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Conditions
Condition d’âge
Cas général
Vous devez être âgé(e) d’au minimum 65 ans.
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail
Vous devez être âgé(e) d’au minimum 60 ans.
Condition de ressources
Les ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires , notamment) de votre couple ne doivent pas dépasser 1 407,82 € par mois si vous vivez en couple.
Autres conditions :
vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
votre demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Condition de résidence
Vous êtes français
Vous devez résider en France.
Vous êtes étranger
Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.
Démarches
Cas général
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l’allocation simple est prise par le préfet de département.
À Paris
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l’allocation simple est prise par le préfet de département.
Montant
L’allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.
À taux plein, l’allocation simple d’aide à domicile est fixée à 16 893,94 € par an, soit 1 407,82 € par mois.
Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l’allocation à taux plein.
À savoir
l’allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 € .
Vous vivez seul
Conditions
Condition d’âge
Cas général
Vous devez être âgé d’au minimum 65 ans.
Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez être âgé d’au minimum 60 ans.
Condition de ressources
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires , notamment) ne doivent pas dépasser 906,81 € par mois.
Autres conditions :
vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
votre demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Condition de résidence
Vous êtes français
Vous devez résider en France.
Vous êtes étranger
Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.
Démarches
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l’allocation simple est prise par le préfet de département.
Cas général
À Paris
Montant
L’allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.
À taux plein, l’allocation simple d’aide à domicile est fixée à 10 881,75 € par an, soit 906,81 € par mois.
Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l’allocation à taux plein.
À savoir
l’allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 € .
Direction de l’information légale et administrative
02/02/2021
Où s’adresser
Définitons
Créance alimentaire : Somme d’argent qu’une personne peut demander à un proche parent en vue de satisfaire ses besoins vitaux (nourriture, logement, soins, …)
Abréviations
Aspa : Allocation de solidarité aux personnes âgées
CCAS : Centre communal d’action sociale