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Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Un permis de construire ou d’aménager en cours de validité peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
Conditions
Si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager et qu’il est en cours de validité , vous avez la possibilité de le transférer à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire .
Attention
pour transférer votre permis à une personne morale , les plans du permis de construire initial doivent avoir été établis par un architecte .
Démarche
En tant que titulaire du permis, vous devez présenter la demande de transfert au moyen d’un formulaire.
Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez fournir 4 exemplaires de votre demande de transfert.
Le formulaire peut être déposé directement à la mairie, envoyé par lettre RAR ou par mail.
Mairie
À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l’envoyer par lettre RAR .
Décision
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise votre projet. L’autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d’aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.
À noter
un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Direction de l’information légale et administrative
27/10/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
A voir aussi :
Définitons
Personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Abréviations
RAR : Recommandé avec avis de réception