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Nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers
Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française. Les conditions à remplir et les démarches à faire sont différentes selon l’âge de l’enfant.
Entre 13 et 16 ans
Conditions
Les parents étrangers d’un enfant âgé de 13 à 16 ans peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration si les 3 conditions suivantes sont remplies :
L’enfant est né en France
L’enfant réside habituellement en France depuis l’âge de 8 ans
L’enfant réside en France le jour de la déclaration
Le consentement de l’enfant est obligatoire sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas.
À noter
des règles spécifiques s’appliquent à Mayotte
Démarche
Le ou les représentants légaux du mineur doivent faire une déclaration de nationalité française.
La déclaration se fait sur papier libre.
La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
Tribunal judiciaire
Les documents à fournir sont les suivants :
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le représentant légal du mineur. La déclaration doit mentionner les noms, prénoms et qualité du mineur et de son représentant
Pièce d’identité
Photographie d’identité récente
Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d’identité étranger
Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration
Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 8 ans
Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité
Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l’état civil ou décision de justice)
Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l’empêchent d’exprimer sa volonté
Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.
Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale .
Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois .
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Ambassade ou consulat étranger en France
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.
Un entretien est organisé afin de recueillir le consentement du mineur.
Le directeur des services de greffe judiciaires a 6 mois à partir de la délivrance des pièces, pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.
Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
À noter
si l’un des 2 parents est étranger mais est né en France, l’enfant né en France sera français de naissance .
Recours
Le refus d’enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans les 6 mois suivant sa notification .
Vous devez prendre un avocat.
Entre 16 ans et 18 ans
Conditions
L’enfant né en France de parents étrangers peut devenir Français sans attendre sa majorité.
Il peut, dès l’âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration s’il remplit les 2 conditions suivantes :
Il réside en France le jour de la déclaration
Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans
Il peut faire seul cette démarche sans autorisation parentale sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
À noter
des règles spécifiques s’appliquent à Mayotte.
Démarche
Le jeune de 16 à 18 ans doit faire une déclaration de nationalité.
La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
La déclaration se fait sur papier libre.
Tribunal judiciaire
Les documents à fournir sont les suivants :
Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
Pièce d’identité
Photographie d’identité récente
Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d’identité étranger
Tous documents prouvant qu’il réside en France à la date de sa déclaration
Tous documents prouvant qu’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans
Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l’état civil ou décision de justice)
Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l’empêchent d’exprimer sa volonté.
**Cette liste est indicative** . Renseignez-vous auprès du link:/Particuliers/R12700[greffe] du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.
Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale .
Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois .
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Ambassade ou consulat étranger en France
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.
Le directeur des services de greffe judiciaires a 6 mois à partir de cette délivrance pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.
Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.
Tribunal judiciaire
Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Recours
Le refus d’enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans les 6 mois suivant sa notification .
Vous devez prendre un avocat.
À 18 ans
Conditions
Tout enfant né en France de parents étrangers obtient la nationalité française à ses 18 ans s’il remplit les 3 conditions suivantes :
Il réside en France lors de ses 18 ans
Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans
Ses parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure .
À noter
des règles spécifiques s’appliquent à Mayotte.
Acquisition automatique de la nationalité française
Vous n’avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française.
Cette acquisition est automatique.
Toutefois, vous devez prouver votre nationalité pour obtenir un document d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
Vous devez donc demander dès vos 18 ans un certificat de nationalité française .
Vous devez fournir des justificatifs concernant votre résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans.
Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail,etc.
Le certificat de nationalité française doit être conservé car il fait foi jusqu’à preuve du contraire.
À savoir
le jeune né en France de parents étrangers, qui s’engage dans l’armée française, obtient la nationalité française à la date de son incorporation.
Décliner la nationalité française
Le jeune né en France de parents étrangers, susceptible d’acquérir la nationalité française ou qui l’obtient automatiquement à sa majorité, peut la refuser.
Toutefois, il doit prouver qu’il possède une autre nationalité.
La déclaration doit être faite entre 17 ans et demi et 19 ans .
Si le jeune refuse la nationalité française alors qu’il est mineur, il n’a pas besoin d’être représenté pas son ou ses représentants légaux .
Le jeune doit faire une déclaration.
La déclaration se fait sur papier libre.
La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
Tribunal judiciaire
Les documents à fournir sont les suivants :
Certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu’il a, par filiation, la nationalité de ce pays
Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu’il n’a pas contracté d’engagement dans les armées françaises
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
À savoir
le jeune qui contracte un engagement dans l’armée française perd la faculté de refuser la nationalité française.
Recours
Le refus d’enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification .
Vous devez prendre un avocat.
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Résidence habituelle : Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l’année
Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Apostille : Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.
Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Responsable légal d’un enfant : Personne qui exerce l’autorité parentale : père, mère ou tuteur