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Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Un fonctionnaire, temporairement dans l’incapacité physique de reprendre ses fonctions, peut (sous conditions) demander l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité. Le montant de l’AIT varie en fonction de la gravité de l’invalidité. Elle est versée pendant 6 mois. Il est possible de demander son renouvellement.
Qui est concerné ?
L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d’invalidité temporaire.
Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes dans l’incapacité physique de reprendre vos fonctions
Vous n’avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.
Attention
si l’invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) .
Démarche
Demande
Vous devez demander la reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail.
Votre demande doit être effectuée :
Soit à la date d’expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Instruction du dossier
La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à votre employeur qui saisit la commission de réforme . Celle-ci se prononce sur les points suivants :
Reconnaissance et détermination du taux d’invalidité temporaire
Attribution de l’AIT à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’allocation d’invalidité
Décision de l’administration
Au vu des avis de la CPAM et de la commission de réforme, l’administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure. Cette décision précise les points suivants :
Degré d’invalidité du fonctionnaire
Point de départ et la durée de l’état d’invalidité
Prestations accordées
Taux de l’AIT
Cette décision est notifiée à la CPAM.
Recours en cas de refus
Si votre demande de pension d’invalidité de la Sécurité sociale fait l’objet d’un refus, vous pouvez effectuer un recours auprès de la CPAM.
Détermination du taux d’invalidité
La commission de réforme vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :
1 er groupe : invalide capable d’exercer une activité rémunérée
2 e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque
3 e groupe : invalide absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
Montant de l’allocation
Invalide du 1er groupe
L’AIT est égale à la somme des éléments suivants :
30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
30 % de l’indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 028,40 € par mois.
Invalide du 2e groupe
L’allocation est égale à la somme des éléments suivants :
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
50 % de l’indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 714,00 € par mois.
Invalide du 3e groupe
L’allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
50 % de l’indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 714,00 € par mois.
À savoir
en cas d’hospitalisation, la majoration de 40 % n’est pas appliquée.
Versement de l’allocation
L’AIT est versée par votre employeur.
Son versement cesse si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous reprenez vos fonctions
Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
Vous atteignez l’âge de minimum légal de retraite
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Consolidation : En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n’est plus susceptible d’évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie