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Qu’est-ce que la mobilité volontaire sécurisée ?
Avertissements
Refus de l’employeur
Un décret doit préciser les dispositions applicables en cas de refus de l’employeur d’accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.
Dans l’attente de sa parution, les dispositions contenues dans cette fiche restent d’actualité.
La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié d’exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d’origine. La mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité. La mobilité volontaire sécurisée est ouverte sous conditions.
Qui est concerné ?
Condition d’effectif
La mobilité volontaire sécurisée est applicable dans les entreprises et groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés .
Condition d’ancienneté
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s’il a une ancienneté minimale de 2 ans , consécutifs ou non.
Accord de l’employeur
L’accord de l’employeur est obligatoire.
Attention
la mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité .
Démarches
Demande du salarié
Aucune procédure légale n’est imposée. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de transmettre la demande par écrit.
Réponse de l’employeur
Aucun délai légal de réponse n’est imposé à l’employeur.
Après 2 refus successifs par l’employeur, le salarié peut s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Conséquences sur le contrat de travail
Signature d’un avenant
La période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
L’avenant contient obligatoirement les éléments suivants :
Objet et durée de la période de mobilité
Dates de début et de fin de la période de mobilité
Délai dans lequel le salarié informe par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise
Conditions permettant un retour anticipé du salarié
Suspension du contrat
Durant la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail dans l’entreprise d’origine est suspendu .
En cas de retour du salarié dans l’entreprise d’origine
Le retour du salarié peut avoir lieu à la fin de la période de mobilité. Le retour dans l’entreprise d’origine peut aussi avoir lieu de manière anticipée, dans les conditions prévues à l’avenant et avec l’accord de l’employeur.
À son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes.
En cas de non réintégration dans l’entreprise d’origine
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.
Cette rupture constitue une démission. Elle n’est soumise à aucun préavis (sauf si l’avenant au contrat en prévoit un).
Direction de l’information légale et administrative
19/05/2020
A voir aussi :
Définitons
Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties
Suspension d’un contrat de travail : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied)