GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

La procédure de contrôle du raccordement d’un immeuble au réseau d’assainissement des eaux usées va être modifiée à partir du 1 ^er janvier 2023.

C’est ce qu’indique l’article 63 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 .

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.

Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur.

Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome . Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle réalisé par la commune.

Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé «État de l’installation d’assainissement non collectif» .

En cas de vente, le vendeur doit intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l’acquéreur.

Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d’une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s’il n’existe pas encore de réseau ou si le raccordement n’est techniquement pas réalisable.

Avant la vente, vous devez faire contrôler votre installation.

Pour cela, vous devez contacter le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d’un rendez-vous.

Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

Le SPANC contrôle votre installation.

Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l’environnement.

En cas de problèmes constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l’installation.

Ces travaux de mise en conformité de l’installation sont à votre charge.

Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire.

Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état.

Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.

Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.

Le prix du diagnostic varie entre 100 € et 150 € .

La commune vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) .

Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l’acte de vente.

Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l’acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour l’induire en erreur.

L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts .

L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) .

La DGCCRF peut vous sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant l’acquéreur en erreur.

L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts .

L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) .

La DGCCRF peut sanctionner le notaire d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.

Direction de l’information légale et administrative

11/08/2021