Logo COMMUNE DE CHAZEUIL

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer / Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin, …​) sont transmis à l’administration fiscale.

Vous vendez vos biens d’occasion

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d’un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted…​) ne sont pas imposables.

Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin

Votre potager est accolé à votre propriété bâtie

Vous n’êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

Le potager ne doit dépasser 500 m 2 .

Autre situation

Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime «micro-BA» vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :

Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vos recettes de l’année sont inférieures à 176 200 €

Vous pouvez opter pour le régime «micro-Bic» si votre chiffre d’affaires dégagé en 2020 ne dépasse pas 176 200 € . Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Vos recettes de l’année dépassent 176 200 €

Au-delà de 176 200 € , vous êtes soumis à un régime réel d’imposition. Vous devez remplir le formulaire n° 2031.

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

Vous louez vos biens

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils…​), les revenus sont imposables.

Vos recettes de l’année sont inférieures à 72 600 €

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € , vous pouvez choisir le régime «micro BIC» . Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Vos recettes de l’année sont supérieures à 72 600 €

Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 € , vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours

Vos recettes de l’année sont inférieures à 72 600 €

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € , vous pouvez choisir le régime «micro BNC» . Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Vos recettes de l’année dépassent 72 600 €

Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € , vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

Vous proposez d’autres services payants

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d’animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

Vos recettes de l’année sont inférieures à 72 600 €

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € , vous pouvez choisir le régime «micro BIC» . Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Vos recettes de l’année de l’année dépassent 72 600 €

Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € , vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

Direction de l’information légale et administrative

08/04/2021

Questions / réponses

Comment faire si

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Pour en savoir plus

Références