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Impôt sur les revenus exceptionnels : quelles sont les règles ?
Si vous avez encaissé en 2020 des revenus exceptionnels, cela risque d’entraîner une importante augmentation de votre imposition. Pour limiter cette hausse d’impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.
Indemnité de rupture de contrat de travail (fraction imposable)
Si vous avez perçu en 2020 des indemnités de rupture de contrat de travail, vous pouvez demander que la fraction imposable de ces indemnités soit imposée selon le système du quotient . Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.
Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.
Il s’applique en 2 étapes :
Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel
Multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant
L’impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.
À noter
une notice sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l’impôt selon le système du quotient.
Pour bénéficier du système du quotient, vous devez indiquer le montant de ces indemnités sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez détailler, sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.
Prime de mobilité
Si vous avez perçu en 2020 des primes de mobilité, vous pouvez demander qu’elles soient imposées selon le système du quotient . Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.
Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.
Il s’applique en 2 étapes :
Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel
Multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant
L’impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.
À noter
une notice sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l’impôt selon le système du quotient.
Pour bénéficier du système du quotient, vous devez indiquer le montant de ces primes sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.
Prime de départ volontaire
Si vous avez perçu en 2020 des primes de départ volontaire, vous pouvez demander qu’elles soient imposées selon le système du quotient . Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.
Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.
Il s’applique en 2 étapes :
Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel
Multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant
L’impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.
À noter
une notice sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l’impôt selon le système du quotient.
Pour bénéficier du système du quotient, vous devez indiquer le montant de ces primes sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.
Indemnité de départ volontaire en retraite ou mise à la retraite
Si vous avez perçu en 2020 des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, vous pouvez demander qu’elles soient imposées selon le système du quotient . Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.
Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.
Il s’applique en 2 étapes :
Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel
Multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant
L’impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.
À noter
une notice sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l’impôt selon le système du quotient.
Pour bénéficier du système du quotient, vous devez indiquer le montant de ces indemnités sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.
Indemnité compensatrice de préavis (en cas de licenciement)
Si vous avez perçu en 2020 des indemnités compensatrices de préavis (délai-congé en cas de licenciement), vous pouvez demander qu’elles soient imposées selon le système du quotient . Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.
Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.
Il s’applique en 2 étapes :
Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel
Multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant
L’impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.
À noter
une notice sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l’impôt selon le système du quotient.
Pour bénéficier du système du quotient, vous devez indiquer le montant de ces indemnités sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.
Direction de l’information légale et administrative
08/04/2021
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