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Un salarié doit-il rembourser du matériel de l’entreprise cassé ou perdu ?
Non, l’employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s’il a été cassé ou perdu involontairement .
L’employeur ne peut pas demander le rachat du matériel par le salarié.
L’employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.
Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à l’employeur), le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages et intérêts .
Direction de l’information légale et administrative
03/12/2021
Questions / réponses
Définitons
Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi