link:/Particuliers/R51707[L'officier de police judiciaire] peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l'enquête. Ce refus est mentionné au procès-verbal.
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Qu’est-ce qu’une audition libre lors d’une enquête ?
L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue . On parle aussi d’audition comme «suspect libre» . La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Dans certains cas, elle peut être assistée d’un avocat.
Dans quelles situations ?
Audition par la police ou par la gendarmerie
Vous pouvez être entendu dans le cadre d’une audition par des policiers ou des gendarmes en tant que simple témoin.
Néanmoins, s’il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d’une «audition libre» .
L’infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la garde à vue .
Vous pouvez être entendu dans le cadre d’une enquête de flagrance , une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire .
L' «audition libre» concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d’elles-mêmes ou suite à une convocation.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Aucune contrainte ne doit avoir été exercée. Par exemple, vous ne devez pas avoir été menotté.
Attention
il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie.
Audition par des fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire
Vous pouvez aussi être entendu dans le cadre d’une audition libre par des agents publics qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. Il s’agit de fonctionnaires auxquels des lois ont attribuées des droits de police judiciaire, c’est-à-dire le pouvoir d’enquêter.
Il s’agit par exemple des inspecteurs du travail ou des inspecteurs de la répression des fraudes.
Ils peuvent vous entendre s’il existe des raisons possibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
Durée de l’audition
Audition en tant que personne soupçonnée
Il n’y a pas de durée maximale prévue pour l’audition d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
Si vous êtes entendu en audition libre, vous pouvez quitter le commissariat, la gendarmerie ou les locaux d’audition quand vous le souhaitez.
Seule la mesure de garde à vue permet de vous retenir de force dans les locaux.
Audition en tant que témoin
Il n’y a pas de durée maximale prévue pour votre audition en tant que témoin.
Toutefois, si l’enquête le justifie, vous pouvez être retenu sous contrainte pendant 4 heures maximum .
Si en cours d’audition, des éléments permettent de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, il ne s’agit plus d’une audition de témoin. Dans ce cas, les enquêteurs doivent vous notifier vos droits pour que vous soyez entendu dans le cadre d’une «audition libre» en tant que suspect.
Droits de la personne auditionnée
Si vous êtes auditionné en tant que témoin , la loi ne prévoit pas de notification des droits.
Si vous êtes auditionné en tant que suspect, vous devez être informé de vos droits juste avant votre audition. Si une convocation écrite vous est adressée avant votre audition, elle doit également mentionner vos droits.
Dans certains cas, la notification de vos droits peut se faire en cours d’audition.
Dans la convocation écrite
Lorsqu’une convocation écrite est adressée, elle doit indiquer les informations suivantes :
Nature de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
Votre droit d’être assisté par un avocat au cours de votre audition si l’infraction concernée est punie par une peine de prison
Conditions d’accès à l’aide juridictionnelle
Modes de désignation d’un avocat commis d’office
Lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition
Avant l’audition
Juste avant l’audition, et après avoir donné votre identité, les enquêteurs doivent vous donner oralement les informations suivantes :
Nature, date et lieu de l’infraction pour laquelle vous êtes entendu
Votre droit de quitter les lieux à tout moment
Votre droit à l’assistance d’un interprète si vous ne comprenez pas le français
Votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de garder le silence lors de l’audition
Votre droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison
Votre droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit
La notification de ces informations par les enquêteurs doit être mentionnée dans le procès-verbal d’audition ou dans un procès verbal distinct.
À savoir
en cas d’audition libre d’un mineur , ses représentants légaux doivent être informés immédiatement.
Pendant l’audition
S’il apparaît en cours d’audition, que vous pouvez avoir commis ou tenté de commettre une infraction, vous devez être interrogé comme le serait un suspect en audition libre.
Dans ce cas, un policier, un gendarme ou un fonctionnaire habilité doit vous informer de vos droits.
À savoir
dans certains cas, l’enquêteur peut également envisager de vous placer en garde à vue .
Intervention de l’avocat
Si l’infraction concernée est punie par de la prison, vous devez être informé de votre droit à l’assistance d’un avocat dès votre arrivée dans les locaux d’enquête et dans l’éventuelle convocation écrite.
Vous pouvez bénéficier d’un avocat que vous choisissez vous-même ou désigné par le bâtonnier .
À savoir
l’avocat est obligatoire lors de l’audition libre d’un mineur .
Entretien avec l’avocat
Avant votre audition, vous pouvez vous entretenir avec votre avocat dans des conditions qui garantissent la confidentialité.
Si vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre audition.
Assistance de l’avocat
L’avocat vous assiste pendant les auditions et les confrontations éventuelles avec d’autres personnes (témoins, victimes, gardés à vue..). Il peut poser des questions.
À la fin des auditions et confrontations, l’avocat peut faire des observations écrites.
Informations données à l’avocat et à vous même
Votre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction.
Il doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des notes.
Il doit pouvoir consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue, c’est-à-dire dès son arrivée.
Vous pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d’audition ou de confrontations.
Droit de renoncer à l’avocat
Si votre avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable, vous pouvez renoncer à son intervention.
Votre renonciation doit être notée dans le procès verbal.
Coût de l’avocat
Les honoraires de votre avocat ne sont pas réglementés. Votre avocat fixe lui-même le tarif des prestations qu’il vous facture.
Lorsqu’un avocat vous est désigné par le bâtonnier, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle .
Direction de l’information légale et administrative
20/10/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Garde à vue : Mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire en matière pénale
Enquête de flagrance : Enquête ouverte par l’officier de police judiciaire qui constate qu’une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
Enquête préliminaire : Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l’ouverture d’une éventuelle instruction.
Commission rogatoire : Acte par lequel un juge charge un autre juge ou un officier de police judiciaire d’exécuter à sa place un acte d’instruction. Par exemple, procéder à une audition, effectuer une perquisition, des écoutes téléphoniques, etc.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
Bâtonnier : Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d’office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.