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Qu’est-ce qu’une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
L’interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure administrative qui vise à empêcher un Français de partir à l’étranger pour rejoindre un groupe terroriste (djihadisme). La décision d’IST est prise par le ministre de l’intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l’invalidation, c’est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d’identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.
Qui est concerné ?
Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être prise à votre encontre si vous êtes Français (mineur ou majeur) et soupçonné de projeter des déplacements à l’étranger pour les raisons suivantes :
Participer à des activités terroristes
Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France
L’IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent craint que son enfant soit emmené par l’autre parent à l’étranger ou bien qu’il quitte seul le territoire ( /Particuliers/F1774 fugue, vacances, terrorisme,…) peut l’en empêcher .
Décision et notification de l’IST
La décision d’IST est prise par le ministre de l’intérieur sur la base d’éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.
Sa décision est écrite et argumentée.
La personne concernée en est informé par tout moyen (sms, mail…).
La décision d’IST vous est ensuite notifiée d’une des 3 manières suivantes :
Au lieu où vous êtes susceptible de vous trouver (domicile, lieu de passage ponctuel…), par les services de police ou de gendarmerie
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Lors d’un contrôle de police
Une notice est jointe à la décision et vous informe sur vos droits et obligations.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
Conséquences de l’IST
L’IST entraîne votre inscription dans le fichier des personnes recherchées (FPR) . L’information est transmise au système d’information Schengen (SIS) .
Durée
L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification .
Le ministre de l’intérieur peut renouveler l’IST par décision écrite et argumentée.
La décision d’IST vous est ensuite notifiée de la même manière que pour la décision initiale.
Invalidation et restitution des titres d’identité
Invalidation des titres d’identité
La décision d’IST rend non valable votre passeport et/ou votre carte nationale d’identité.
Restitution des titres d’identité
Vous devez restituer votre passeport et/ou de carte nationale d’identité dès la notification de la décision d’IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.
La décision d’IST indique à qui remettre vos titres d’identité :
Services de police ou de gendarmerie nationales
Préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez
Cas général
À Paris
Préfecture de police de Paris
Remise d’un récépissé
En échange de la restitution de tous vos titres d’identité, un récépissé vous est délivré (ou une attestation dans l’attente de l’établissement du récépissé).
Le récépissé est considéré comme un justificatif de votre identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l’IST.
Recours
Vous avez plusieurs possibilités pour contester la décision d’IST.
Écrire au ministère de l’intérieur
Vous pouvez écrire au ministre de l’intérieur pour présenter vos observations.
Vous avez un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d’IST.
Vous avez droit à un avocat.
Votre courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur :
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Demander un entretien
Vous pouvez présenter vos observations lors d’un entretien à la préfecture de votre domicile ou du lieu où vous vous trouvez.
Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix ou vous faire représenter par un avocat.
Vous devez contacter la préfecture pour demander l’entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d’IST.
Cas général
À Paris
Préfecture de Paris
Saisir le tribunal administratif
Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision d’IST.
Pour saisir le tribunal administratif, vous pouvez utiliser un référé suspension ou un référé liberté .
Vous devez faire votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision d’IST ou de son renouvellement.
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Sanctions
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d’une IST est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Ne pas respecter l’obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d’identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.
Fin de l’interdiction
L’interdiction de sortie prend fin si elle n’est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.
Direction de l’information légale et administrative
14/05/2021
Questions / réponses
Définitons
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Système d’information Schengen (SIS) : Fichier européen permettant aux forces de l’ordre et magistrats des pays de l’espace Schengen d’avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l’entrée d’un pays de l’espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.
Abrogation : Suppression pour l’avenir d’un acte administratif ou d’une règle de droit