Logo COMMUNE DE CHAZEUIL

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Retraite d’un salarié du secteur privé / Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Oui, vous pouvez effectuer un versement de cotisations pour valider certaines périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de vos années d’études supérieures. Ce versement est possible si vous n’avez pas suffisamment cotisé pour valider 4 trimestres au cours de ces années d’études.

Conditions

Les périodes de stage obligatoire en entreprise accomplies par les étudiants de l’enseignement supérieur ouvrent droit à la validation d’un trimestre d’assurance pour la retraite si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le stage a débuté après le 14 mars 2015

  • Il a donné lieu à l’établissement d’une convention tripartite entre l’établissement d’enseignement, l’organisme d’accueil et l’étudiant

  • Le stage a été effectué au sein de la même entité (entreprise, administration, association, …​)

  • Sa durée est égale à 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire

  • Le stage a donné lieu au versement d’une gratification

  • Le stagiaire a versé une cotisation

Ce dispositif s’adresse aux étudiants des universités, des grandes écoles ou classes préparatoires et des écoles techniques supérieures.

À noter

les périodes de stage en milieu professionnel pour lesquels l’étudiant a signé un contrat de travail (et non pas une convention de stage) ont donné lieu à cotisation retraite et ne sont pas concernées par ce dispositif.

Procédure

Pour chaque stage ouvrant droit à la prise en compte pour la retraite, vous devez formuler votre demande de validation dans les 2 ans qui suivent la date de fin du stage à votre Carsat .

La Carsat dont vous dépendez est celle de votre lieu de résidence ou, si vous résidez à l’étranger, celle du lieu où a été effectué le stage.

Auvergne-Rhône-Alpes

Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

Bourgogne-Franche-Comté

Vous devez adresser votre demande à la Cnav Île-de-France.

Bretagne

Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

Centre-Val de Loire

Vous devez adresser votre demande à la Cnav Île-de-France.

Corse

Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

Grand Est

Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

Hauts-de-France

Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

Île-de-France

Vous devez adresser votre demande à la Cnav Île-de-France.

Normandie

Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

Nouvelle-Aquitaine

Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

Occitanie

Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

Pays de la Loire

Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

Régions ultra-marines

Vous devez adresser

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

votre demande à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de votre lieu de résidence si vous habitez dans un DOM .

Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :

  • Copie de votre pièce d’identité

  • Copies de la convention de stage et de l' attestation de stage

  • Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours des années pendant lesquelles les périodes de stage ont été effectuées, copie de vos bulletins de salaire ou tout autre justificatif de votre activité

Montant de la cotisation

Le stage est pris en compte pour la retraite si vous versez 411 € pour chaque trimestre d’assurance retraite.

Vous pouvez choisir de verser cette cotisation en une fois ou par versements mensuels, d’un montant égal chaque mois, échelonnés sur un ou 2 ans (à votre choix).

Les cotisations versées pour valider les périodes de stage en entreprise sont déductibles du revenu imposable.

Nombre de trimestres pris en compte

Ce dispositif permet de valider pour la retraite un ou 2 trimestres au maximum pour une même année. Les trimestres ainsi validés ne peuvent avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres sur une même année.

Quand la période de stage concernée couvre 2 années civiles consécutives, vous pouvez choisir l’année pour laquelle vous souhaitez valider votre ou vos trimestres.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Où s’adresser

Assurance retraite - 39 60

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

**39 60** (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Service gratuit + prix de l’appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Abréviations

Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

Cnav : Caisse nationale d’assurance vieillesse

DOM : Département d’outre-mer

Références