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Quels sont les droits d’un salarié élu local qui continue de travailler ?
Le salarié qui exerce un mandat d’élu local bénéficie d’un certain nombre de droits et garanties. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d’élu local. Il bénéficie également d’un droit individuel à la formation en tant qu’élu local.
Absences
L’employeur n’est pas obligé de rémunérer les temps d’absence du salarié.
Ce temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif . Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent en raison de l’exercice de son mandat d’élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Congé de formation
Qui est concerné ?
Chaque salarié, conseiller municipal, général ou régional, a le droit de bénéficier d’un congé de formation dans le cadre de l’exercice de son mandat.
Demande
Le salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Cette lettre doit préciser les éléments suivants :
Date et durée de l’absence envisagée
Organisme responsable de la formation
La lettre doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant la prise du congé.
Réponse de l’employeur
En l’absence de réponse de l’employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.
En cas de refus de l’employeur, celui-ci doit être motivé et transmis au salarié.
Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur, le salarié bénéficie du congé de formation. L’employeur peut cependant refuser le congé s’il estime que la présence du salarié dans l’entreprise est indispensable.
Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après le refus.
Rémunération
La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour.
La collectivité compense les pertes de revenus subies à l’occasion du congé.
Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité, par tout moyen, qu’il a subi une diminution de ses revenus du fait de l’exercice de son droit à la formation.
Durée
La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l’élu détient.
Le congé est renouvelable en cas de réélection.
Droit individuel à la formation
Qui est concerné ?
Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation.
De quoi s’agit-il ?
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d’acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l’entreprise à la fin de son mandat.
Durée des droits acquis
Le droit individuel à la formation est fixé à 20 heures par an, cumulables sur toute la durée du mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par un organisme collecteur national. Son taux ne peut être inférieur à 1 % .
Demande
La demande peut être faite par courrier postal ou électronique. Elle est accompagnée de la copie du formulaire d’inscription à l’organisme de formation. La demande est adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations (au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat).
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
Direction de l’information légale et administrative
08/06/2020
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Temps de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Collectivité territoriale : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer