Logo COMMUNE DE CHAZEUIL

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Logement / Droit de préemption urbain (DPU) / Peut-on annuler une décision de préemption d’une commune ?

Peut-on annuler une décision de préemption d’une commune ?

Oui, la décision de préempter peut faire l’objet d’une demande d’annulation si la commune n’a plus pour objectif de réaliser une opération d’aménagement urbain d’intérêt général. Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l’endroit du logement préempté.

La demande d’annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d’acquisition du logement par la commune.

Cette demande doit être présentée auprès du tribunal administratif par :

  • l’ancien propriétaire du logement préempté

  • ou la personne qui avait l’intention d’acheter le logement préempté.

Direction de l’information légale et administrative

24/03/2020

Questions / réponses

A voir aussi :

Références