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Qu’est-ce qu’un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical est un salarié autorisé à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud’hommes, cour d’appel). Le défenseur doit respecter diverses obligations. Il bénéficie de droits et garanties.
De quoi s’agit-il ?
Le défenseur syndical assiste ou représente le salarié devant un conseil de prud’hommes ou une cour d’appel.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend le salarié au cours de la procédure.
Le défenseur syndical bénéficie du statut de salarié protégé .
Qui peut être défenseur syndical ?
Tout salarié peut être inscrit sur une liste des défenseurs syndicaux.
Celle-ci est établie par la Dreets sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs.
Cette liste est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment.
Consultation de la liste des défenseurs
Tout salarié qui souhaite être assisté ou représenté par un défenseur syndical peut le choisir en consultant la liste directement :
Soit dans chaque conseil de prud’hommes ou cour d’appel de la région
Soit à la Dreets
Heures d’absence
Établissement d’au moins 11 salariés
Le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite légale de 10 heures par mois .
Établissement inférieur à 11 salariés
Aucun crédit d’heures légal n’est imposé à l’employeur.
En l’absence de dispositions conventionnelles , le salarié se met d’accord avec l’employeur pour bénéficier d’heures d’absence.
Rémunération
Les absences du défenseur syndical liées à ses activités sont rémunérées par l’employeur, sans diminution de salaire.
Formation
Le défenseur syndical bénéficie d’autorisations d’absence pour les besoins de sa formation.
Le défenseur a droit à 2 semaines d’autorisation d’absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l’employeur de son absence pour formation au moins 30 jours à l’avance (ou 15 jours si l’absence est inférieure à 3 jours consécutifs). Il précise le nom de l’établissement ou de l’organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Le salarié reçoit une attestation de présence à la formation. Il remet cette attestation à l’employeur à la reprise du travail.
Garanties et obligations
Congés payés
Les heures d’absence sont prises en compte pour l’acquisition des jours de congés payés.
Ancienneté
Les heures d’absence sont prises en compte pour déterminer les droits liés à l’ancienneté.
Rupture du contrat
L’exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du défenseur syndical doit être autorisé par l’inspecteur du travail.
Obligation de discrétion
Le défenseur syndical a une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel auxquelles il a accès.
Le non respect de ces obligations peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Obligation d’exercer
Le défenseur syndical qui n’exerce pas ses missions pendant 1 an est retiré d’office de la liste des défenseurs syndicaux.
Coût pour le salarié assisté ou représenté
Le défenseur syndical intervient obligatoirement à titre gratuit (sous peine d’être radié de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit).
Direction de l’information légale et administrative
16/06/2021
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Définitons
Salarié protégé : Salarié investi d’un mandat syndical ou représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d’un membre du comité économique et social (CSE), d’un délégué syndical, d’un délégué du personnel ou d’un conseiller prud’homal.
Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.
Abréviations
Dreets : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)