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Copropriété : qu’est-ce que le règlement de l’immeuble ?
Le règlement de l’immeuble reprend et précise les conditions d’utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété .
Le règlement de l’immeuble n’est pas un document obligatoire. C’est le syndic de copropriété qui décide ou non de le rédiger.
Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.
Le règlement de l’immeuble a une valeur juridique uniquement s’il reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Exemple
En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement de l’immeuble interdisant une activité commerciale dans un local d’habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Le règlement intérieur est affiché dans l’immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
Direction de l’information légale et administrative
18/10/2021
Questions / réponses
Comment faire si
A voir aussi :
Définitons
Parties privatives d’une copropriété : Parties des bâtiments (porte d’entrée, salon, salle de bains…) et des terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire
Parties communes d’une copropriété : Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…) et des terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires
Clause : Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d’un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte