«Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.»
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POUR LES PARTICULIERS
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Prime d’activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité
La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA .
Vous êtes français
Conditions à remplir
Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez :
percevoir des revenus professionnels modestes,
et résider en France de manière stable et effective .
Montant
Estimation du montant
Vous pouvez estimer vos droits à l’aide d’un simulateur de calcul :
Montant forfaitaire
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 553,71 € .
Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d’isolement. Cette augmentation est appelée «majoration» .
Calcul
Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte :
d’une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée «bonification» .
d’autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
Majoration
En couple
Le taux de cette majoration est de :
50 % pour la 1 re personne supplémentaire,
30 % par personne supplémentaire,
40 % par personne supplémentaire au delà de la 3 e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l’exception de la personne avec qui vous vivez en couple .
Parent isolé
**Majoration en fonction de la composition du foyer**
Le taux de cette majoration est de :
50 % pour la 1 re personne supplémentaire,
30 % par personne supplémentaire,
40 % par personne supplémentaire au delà de la 3 e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.
**Majoration pour isolement**
Si vous êtes parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants :
Déclaration de grossesse
Naissance d’un enfant
Prise en charge d’un enfant
Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement. Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
Bonification individuelle
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 618,32 € .
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s’échelonne entre quelques euros ( 26,2991 € pour un revenu mensuel de 700 € , par exemple) et 161,14 € si le salaire moyen est supérieur à 1 257,60 € . Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Ressources prises en compte
Le montant de la prime d’activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l’ensemble de vos ressources.
Si vous disposez de ressources non professionnelles ( ARE , allocations familiales, pension alimentaire, pension d’invalidité, etc.), elles seront déduites de vos droits à la prime d’activité.
Le calcul du montant de la prime d’activité tient compte également des aides ou avantages suivants :
Aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL)
Avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 66,45 € |
2 | 132,89 € |
3 ou plus | 164,45 € |
Exemple
Pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d’activité est égal à 140,76 € soit ( 553,71 € + 793 € ( 61 % des revenus) + 161,14 € (bonification) - ( 1300 € + 66,45 € ).
Démarche
Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.
Vous dépendez du régime général (Caf)
Après examen de votre dossier par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.
Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Après examen de votre dossier par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.
Versement et révision du droit
Versement
La prime d’activité vous est versée à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d’activité n’est pas imposable.
À savoir
le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.
Régime général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Changement de situation
Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA dans les situations suivantes :
Déménagement
Changement de votre situation familiale
Modification de votre activité et de vos ressources
Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d’activité prend effet à compter du 1 er jour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1 er jour du mois après sa survenance.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Suspension du versement
En cas d’hospitalisation
Si vous ne vivez pas en couple et n’avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d’activité est réduit de moitié.
Attention
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.
En cas d’incarcération
Réclamation et trop perçu
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales , l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement .
Vous êtes étranger
Conditions à remplir
Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Percevoir des revenus professionnels modestes
Résider en France de manière stable et effective
Être en séjour régulier .
Bénéficiaires | Conditions à remplir |
Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande | |
Étranger d’un autre pays | - Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France,- ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour,- ou être titulaire de la carte de résident ,- ou avoir le statut de réfugié ,- ou être reconnu apatride ,- ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire |
Attention
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.
Montant
Estimation du montant
Vous pouvez estimer vos droits à l’aide d’un simulateur de calcul :
Montant forfaitaire
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 553,71 € .
Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d’isolement. Cette augmentation est appelée «majoration» .
Calcul
Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte :
d’une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée «bonification» .
d’autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante :
«Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.»
Majoration
En couple
Le taux de cette majoration est de :
50 % pour la 1 re personne supplémentaire,
30 % par personne supplémentaire,
40 % par personne supplémentaire au delà de la 3 e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l’exception de la personne avec qui vous vivez en couple .
Parent isolé
**Majoration en fonction de la composition du foyer**
Le taux de cette majoration est de :
50 % pour la 1 re personne supplémentaire,
30 % par personne supplémentaire,
40 % par personne supplémentaire au delà de la 3 e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.
**Majoration pour isolement**
Si vous êtes parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants :
Déclaration de grossesse
Naissance d’un enfant
Prise en charge d’un enfant
Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement. Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
Bonification individuelle
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 618,32 € .
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s’échelonne entre quelques euros ( 26,2991 € pour un revenu mensuel de 700 € , par exemple) et 161,14 € si le salaire moyen est supérieur à 1 257,60 € . Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Ressources prises en compte
Le montant de la prime d’activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l’ensemble de vos ressources.
Si vous disposez de ressources non professionnelles ( ARE , allocations familiales, pension alimentaire, pension d’invalidité, etc.), elles seront déduites de vos droits à la prime d’activité.
Le calcul du montant de la prime d’activité tient compte également des aides ou avantages suivants :
Aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL)
Avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 66,45 € |
2 | 132,89 € |
3 ou plus | 164,45 € |
Exemple
Pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d’activité est égal à 140,76 € soit ( 553,71 € + 793 € ( 61 % des revenus) + 161,14 € (bonification) - ( 1300 € + 66,45 € ).
Démarche
Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.
Vous dépendez du régime général (Caf)
Après examen de votre dossier par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.
Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Après examen de votre dossier par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.
Versement et révision du droit
Versement
La prime d’activité vous est versée à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d’activité n’est pas imposable.
À savoir
le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.
Régime général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Changement de situation
Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA dans les situations suivantes :
Déménagement
Changement de votre situation familiale
Modification de votre activité et de vos ressources
Modification de votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d’activité prend effet à compter du 1 er jour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1 er jour du mois après sa survenance.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Suspension du versement
En cas d’hospitalisation
Si vous ne vivez pas en couple et n’avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d’activité est réduit de moitié.
Attention
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.
En cas d’incarcération
Réclamation et trop perçu
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales , l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement .
Réclamation
Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Direction de l’information légale et administrative
01/04/2021
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Séjour régulier : Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Abréviations
Caf : Caisse d’allocations familiales
MSA : Mutualité sociale agricole
ARE : Allocation d’aide au retour à l’emploi