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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : contrat de location (bail) / Qu’est-ce qu’un logement d’habitation meublé ?
Qu’est-ce qu’un logement d’habitation meublé ?
Pour être qualifié de meublé, un logement mis en location doit comporter au minimum certains meubles. La liste de ces meubles indispensables dépend de la date de signature du bail.
Bail signé après août 2015
Liste des meubles indispensables
Un logement meublé est un logement comportant au minimum certains meubles, pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement.
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)
En cas de litige
Dans tous les cas, il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Démarche amiable
Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Il doit être accompagné de documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).
Il est obligatoire d’envoyer ce courrier pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire.
Conciliation (étape facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d’engager une procédure de conciliation auprès de :
La commission départementale de conciliation dont dépend le logement
ou d’un conciliateur de justice
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Bail signé avant septembre 2015
Liste des meubles indispensables
La loi ne précise pas les critères d’ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C’est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d’un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1 er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d’éléments d’équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
Meubles
Literie
Gazinière ou plaques chauffantes
Réfrigérateur
Ustensiles de cuisines
En cas de litige
Dans tous les cas, il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Démarche amiable
Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Il doit être accompagné de documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).
Il est obligatoire d’envoyer ce courrier pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire.
Conciliation (étape facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d’engager une procédure de conciliation auprès de :
La commission départementale de conciliation dont dépend le logement
ou d’un conciliateur de justice
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.