GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise ?

Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise.

Le syndicat est représentatif s’il réunit les 7 critères suivants :

Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)
Indépendance (financière par exemple)
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
Influence, déterminée principalement par l’activité et l’expérience
Effectifs d’adhérents et cotisations (nombre suffisant d’adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d’indépendance)
Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1 ^er tour des dernières élections des représentants du personnel dans l’entreprise)

Direction de l’information légale et administrative

03/11/2021

Accord collectif d’entreprise : Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)