GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

La loi n°2021-1539 prévoit que toute personne qui achète ou acquiert gratuitement pour la 1 ^re  fois un chat ou un chien signe désormais un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.

Un décret d’application doit préciser le contenu et les conditions de délivrance du certificat.

Cette page sera mise à jour à sa parution.

Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n’est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l’acquisition et la détention d’un chien ou d’un chat sont soumises à un certain nombre de règles. Des règles particulières sont prévues pour la détention d’un chien susceptible d’être dangereux.

Si vous faites l’acquisition (gratuite ou payante) d’un chien ou d’un chat, il doit être âgé de plus de 8 semaines. Avant cet âge, un chiot ou un chaton n’est pas sevré.

la vente ou le don gratuit d’un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale .

Vous pouvez acquérir gratuitement un chien ou un chat auprès d’un particulier.

Toute publication d’une offre de cession d’un chat ou d’un chien (notamment sur internet) doit comporter les mentions suivantes :

Lorsque l’animal est cédé gratuitement, l’annonce doit le mentionner explicitement.

Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l’annonce à une amende de  750 € .

Au moment de la cession, les documents suivants doivent vous être remis :

Vous pouvez acheter l’animal auprès d’un éleveur ou d’un établissement de vente (une animalerie, par exemple).

Toute publication d’une offre de vente de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit comporter les mentions suivantes :

Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l’annonce à une amende de  750 € .

Au moment de la cession, les documents suivants doivent vous être remis :

Vous pouvez acquérir un chien ou un chat après d’une association ou fondation de protection animale.

Toute publication d’une offre de cession d’un chat ou d’un chien (notamment sur internet) doit comporter les mentions suivantes :

Lorsque l’animal est cédé gratuitement, l’annonce doit le mentionner explicitement.

une association ou fondation de protection animale peut demander une participation aux frais qu’elle a engagé dans le cadre de la prise en charge de l’animal.

Au moment de la cession, les documents suivants doivent vous être remis :

la détention d’un chien de garde et de défense ou d’un chien d’attaque (chien susceptible d’être dangereux) est soumise à des conditions particulières .

L’identification d’un chien ou d’un chat est obligatoire avant toute vente ou cession gratuite. Elle doit être faite par le propriétaire qui cède l’animal.

L’identification est effectuée par un vétérinaire.

Elle comporte, d’une part, le marquage de l’animal par puce électronique (ou tatouage) et, d’autre part, l’inscription au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer les nom et adresse de son propriétaire à l’Icad. L’identification permet d’identifier le propriétaire lorsqu’un animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.

Le vétérinaire qui procède à l’identification délivre immédiatement au propriétaire de l’animal une attestation provisoire d’identification. Il informe également l’Icad de cette identification dans les 8 jours. L’icad établit et transmet au propriétaire la carte d’identification définitive.

Le vendeur ou le donateur doit délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification. Et il doit adresser dans les 8 jours à l’Icad le document attestant le changement de propriétaire.

Le propriétaire d’un animal qui change d’adresse doit en informer l’Icad.

l’identification est obligatoire, en dehors de toute cession, pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois.

Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1 ^er  janvier 2012 peut être puni d’une amende de  750 € .

La même amende est applicable au propriétaire qui fait identifier son animal par une personne autre qu’un vétérinaire.

l’identification de votre chat ou de votre chien peut être contrôlée par les policiers municipaux et les gardes champêtres et son absence peut être verbalisée.

Tout animal est un être sensible. Il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement .

Le propriétaire d’un chien ou d’un chat doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé.

Une réserve d’eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Il est interdit d’enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.

L’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries, notamment si le chien est laissé sur le balcon d’un appartement.

Si le chien est placé dans un enclos, l’enclos doit être adapté à sa taille, et en aucun cas inférieur à 5 m². Il doit comporter une zone ombragée.

La niche, l’enclos ou le lieu de vie de l’animal doit toujours être maintenu propre. L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.

La niche ou l’abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.

La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d’une litière en hiver.

En hiver et par intempéries, le maître doit prendre les dispositions nécessaires pour que l’animal ne souffre pas de l’humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

La niche doit être suffisamment aérée.

Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, l’animal doit disposer d’au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu’il ne piétine dans la boue.

Cette surface doit être suffisamment pentue pour l’évacuation des urines et des eaux pluviales.

Les caillebotis ne doivent pas blesser l’animal, notamment les extrémités des pattes.

Si le chien est maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.

Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l’animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.

L’animal ne peut être attaché qu’au moyen d’une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d’attache de manière à empêcher l’enroulement et l’immobilisation de l’animal.

Quand l’animal est attaché au moyen d’une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l’animal d’évoluer librement et de pouvoir se coucher.

Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.

La longueur de la chaîne doit être d’au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d’attache.

L’attache est interdite si l’animal n’est pas adulte.

Il est interdit d’enfermer un animal dans le coffre d’une voiture sans un système d’aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche.

Lorsqu’un animal reste à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l’animal ait assez d’air.

Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

lorsqu’un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil, il est possible d’intervenir sous certaines conditions pour ne pas faire l’objet d’une plainte pour dégradation d’un bien appartenant à autrui.

Le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer son animal.

Un chien est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu’il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.

Un chat est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou tenu en laisse, doit être muni d’un collier portant les nom et adresse de son propriétaire gravés sur une plaque de métal.

Le fait de laisser divaguer un chien susceptible d’être dangereux pour les personnes peut être puni d’une amende de 150 € . Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale.

Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de  68 € s’il est pris en flagrant délit.

Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d’entrée d’un animal de compagnie dans le pays concerné.

L’identification est obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois.

L’identification est effectuée par un vétérinaire.

Elle comporte, d’une part, le marquage de l’animal par puce électronique (ou tatouage) et, d’autre part, l’inscription au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer les nom et adresse de son propriétaire à l’Icad. L’identification permet d’identifier le propriétaire lorsqu’un animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.

Le vétérinaire qui procède à l’identification délivre immédiatement au propriétaire de l’animal une attestation provisoire d’identification. Il informe également l’Icad de cette identification dans les 8 jours. L’icad établit et transmet au propriétaire la carte d’identification définitive.

Le propriétaire d’un animal qui change d’adresse doit en informer l’Icad.

Le fait de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1 ^er  janvier 2012 peut être puni d’une amende de  750 € .

Tout animal est un être sensible. Il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement .

Le propriétaire d’un chien ou d’un chat doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé.

Une réserve d’eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Il est interdit d’enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.

L’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries, notamment si le chien est laissé sur le balcon d’un appartement.

Si le chien est placé dans un enclos, l’enclos doit être adapté à sa taille, et en aucun cas inférieur à 5 m². Il doit comporter une zone ombragée.

La niche, l’enclos ou le lieu de vie de l’animal doit toujours être maintenu propre. L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.

La niche ou l’abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.

La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d’une litière en hiver.

En hiver et par intempéries, le maître doit prendre les dispositions nécessaires pour que l’animal ne souffre pas de l’humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

La niche doit être suffisamment aérée.

Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, l’animal doit disposer d’au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu’il ne piétine dans la boue.

Cette surface doit être suffisamment pentue pour l’évacuation des urines et des eaux pluviales.

Les caillebotis ne doivent pas blesser l’animal, notamment les extrémités des pattes.

Si le chien est maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.

Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l’animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.

L’animal ne peut être attaché qu’au moyen d’une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d’attache de manière à empêcher l’enroulement et l’immobilisation de l’animal.

Quand l’animal est attaché au moyen d’une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l’animal d’évoluer librement et de pouvoir se coucher.

Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.

La longueur de la chaîne doit être d’au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d’attache.

L’attache est interdite si l’animal n’est pas adulte.

Il est interdit d’enfermer un animal dans le coffre d’une voiture sans un système d’aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche.

Lorsqu’un animal reste à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l’animal ait assez d’air.

Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

lorsqu’un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil, il est possible d’intervenir sous certaines conditions pour ne pas faire l’objet d’une plainte pour dégradation d’un bien appartenant à autrui.

Le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer son animal.

Un chien est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu’il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.

Un chat est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou tenu en laisse, doit être muni d’un collier portant les nom et adresse de son propriétaire gravés sur une plaque de métal.

Le fait de laisser divaguer un chien susceptible d’être dangereux pour les personnes peut être puni d’une amende de 150 € . Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale.

Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de  68 € s’il est pris en flagrant délit.

Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d’entrée d’un animal de compagnie dans le pays concerné.

Direction de l’information légale et administrative

09/12/2021