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Fonction publique : qui peut toucher l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?
Vous pouvez percevoir une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle si les conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes fonctionnaire d’État ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État
Votre service, votre établissement public ou votre établissement public local d’enseignement fait l’objet d’une restructuration prévue par un arrêté ministériel
Vous êtes affecté à l’initiative de l’administration sur un emploi nécessitant une formation professionnelle pour adapter vos compétences à ce nouvel emploi.
La durée de la formation doit être d’au moins 5 jours.
L’indemnité vous est versée en une seule fois à la fin de la formation et après remise de votre attestation de formation quand vous rejoignez votre nouvel emploi.
Le montant maximum de l’indemnité dépend de la durée de la formation professionnelle :
Formation d’au moins 5 jours : 500 €
Formation d’au moins 10 jours : 1 000 €
Formation d’au moins 20 jours : 2 000 €
Direction de l’information légale et administrative
05/07/2021
Définitons
Établissement public local d’enseignement (EPLE) : Collège, un lycée (d’enseignement général, technologique ou professionnel) ou un établissement d’éducation spéciale de l’enseignement public
Abréviations
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée