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Qu’est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
La prime de pouvoir d’achat dite «prime Macron» ou «PEPA» est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.
Le montant de la prime n’est pas limité.
L’employeur peut verser au salarié une prime exceptionnelle du montant qu’il a choisi.
La prime peut être versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail.
L’exonération de la prime est soumise aux conditions suivantes :
La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l’entreprise.
Si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, en seront exclus ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise.
La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 . Elle peut faire l’objet d’une avance mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
Le dispositif doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur. L’employeur informe le comité social et économique (CSE) .
La prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 1 000 € .
Si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement ou comporte moins de 50 salariés, la prime est exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de 2 000 € .
Direction de l’information légale et administrative
21/07/2021