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Qu’est-ce qu’une section syndicale ?
Lorsque le syndicat n’a pas obtenu au moins 10 % des suffrages au 1 er tour des dernières élections du CSE dans l’entreprise, il n’est pas représentatif.
Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s’il possède au moins 2 adhérents dans l’entreprise.
Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :
Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
Respecter les valeurs républicaines et d’indépendance et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise d’au moins 2 ans
La section syndicale, par l’intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu’elle représente.
Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical ou, si le syndicat n’est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS) .
La situation varie selon le nombre de salariés dans l’entreprise.
Moins de 200 salariés
Un accord d’entreprise définit les conditions d’utilisation des outils numériques par le syndicat
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail
Utilise l’intranet ou la messagerie électronique de l’entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
Organise des réunions (une fois par mois)
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage.
L’employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l’exercice de leurs missions.
Autre cas
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail
Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l’intranet de l’entreprise
Organise des réunions (une fois par mois)
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage.
L’employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l’exercice de leurs missions.
200 à 499 salariés
Un accord d’entreprise définit les conditions d’utilisation des outils numériques par le syndicat
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail
Utilise l’intranet ou la messagerie électronique de l’entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
Organise des réunions (une fois par mois).
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage.
L’employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l’exercice de leurs missions.
Autre cas
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail
Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l’intranet de l’entreprise
Organise des réunions (une fois par mois).
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage.
L’employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l’exercice de leurs missions.
500 à 999 salariés
Syndicat représentatif dans l’entreprise
Un accord d’entreprise définit les conditions d’utilisation des outils numériques par le syndicat
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail
Utilise l’intranet ou la messagerie électronique de l’entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
Organise des réunions (une fois par mois)
Dispose d’un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l’accord d’entreprise
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage.
L’employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l’exercice de leurs missions.
Autre cas
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail
Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l’intranet de l’entreprise
Organise des réunions (une fois par mois)
Dispose d’un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l’accord d’entreprise
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage.
L’employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l’exercice de leurs missions.
Syndicat non représentatif dans l’entreprise
Un accord d’entreprise définit les conditions d’utilisation des outils numériques par le syndicat
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail
Utilise l’intranet ou la messagerie électronique de l’entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
Organise des réunions (une fois par mois)
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage.
L’employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l’exercice de leurs missions.
Autre cas
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail
Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l’intranet de l’entreprise
Organise des réunions (une fois par mois)
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage.
L’employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l’exercice de leurs missions.
1000 salariés et plus
Syndicat représentatif dans l’entreprise
Un accord d’entreprise définit les conditions d’utilisation des outils numériques par le syndicat
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte des cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise
Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail
Utilise l’intranet ou la messagerie électronique de l’entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
Organise des réunions (une fois par mois)
Dispose d’un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l’accord d’entreprise
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement un local.
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
Les modes d’aménagement et d’utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l’employeur.
Autre cas
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail
Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l’intranet de l’entreprise
Organise des réunions (une fois par mois)
Dispose d’un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l’accord d’entreprise
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement un local.
Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
Les modes d’aménagement et d’utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l’employeur.
Syndicat non représentatif dans l’entreprise
Un accord d’entreprise définit les conditions d’utilisation des outils numériques par le syndicat
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte des cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise
Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail
Utilise l’intranet ou la messagerie électronique de l’entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
Organise des réunions (une fois par mois)
L’employeur met à disposition de chaque section syndical un panneau d’affichage.
L’employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l’entreprise ou l’établissement un local commun pour l’exercice de leurs missions.
Autre cas
Pour exercer ses missions, le syndicat :
Collecte les cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise
Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail
Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l’intranet de l’entreprise
Organise des réunions (une fois par mois)
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d’affichage.
L’employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l’entreprise ou l’établissement un local commun pour l’exercice de leurs missions.
Direction de l’information légale et administrative
17/11/2021
Abréviations
CSE : Comité social et économique