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Un agent public peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ?
En principe, vous ne bénéficiez pas de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l’ARE dans les conditions habituelles. Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen ultérieur de votre dossier. Vous pouvez éventuellement bénéficier d’un reliquat de droits à l’ARE.
Déménagement
Après un mariage ou un Pacs
Votre démission est légitime si vous déménagez suite à votre mariage ou votre Pacs .
Attention
moins de 2 mois doivent s’écouler entre la date de votre mariage ou de votre Pacs et la date de votre démission ou de la fin de votre contrat de travail. Peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122 e jour de chômage.
Rappel
si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation , détachement , mise à disposition . Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité .
Victime de violences conjugales
Votre démission est légitime si vous déménagez car vous avez subi des violences conjugales.
À savoir
vous devez avoir déposé plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d’allocation.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122 e jour de chômage.
Rappel
si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation , détachement , mise à disposition . Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité .
Pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple
Votre démission est légitime si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui déménage pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122 e jour de chômage.
Rappel
si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une disponibilité et si vous êtes contractuel, un congé , pour suivre votre conjoint si vous êtes marié ou pacsé. Si vous vivez en concubinage, en tant que fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation , détachement , mise à disposition . Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité .
Pour suivre votre curateur ou tuteur
Votre démission est légitime si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous êtes âgé d’au moins 18 ans
Vous êtes placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
Vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial ou votre curateur ou votre tuteur qui déménage.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122 e jour de chômage.
Rappel
si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation , détachement , mise à disposition . Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité .
Enfant handicapé placé dans une structure éloignée
Votre démission est légitime si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122 e jour de chômage.
Rappel
si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation , détachement , mise à disposition . Si vous êtes contractuel en CDI , vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité .
Pour suivre vos parents (si vous êtes mineur)
Votre démission est légitime si vous avez moins de 18 ans et si vous démissionnez pour suivre vos parents (ou la personne qui exerce l’autorité parentale) qui déménagent.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122 e jour de chômage.
Démission après moins de 66 jours de travail
Vous rompez le contrat de travail
Votre démission est légitime si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez été recruté dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une rupture d’un commun accord ou après un CDD
Vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d’emploi après ce licenciement, cette rupture conventionnelle, cette rupture d’un commun accord ou ce CDD
Votre démission de la fonction publique intervient au maximum 65 jours travaillés après votre embauche.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122 e jour de chômage.
L’employeur rompt le contrat
Si l’administration rompt votre CDI alors que vous aviez démissionné de votre emploi précédent pour ce poste en CDI, vous avez droit à l’ARE si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
L’administration met fin au CDI avant la fin d’un délai de 65 jours travaillés suivant la date de votre embauche
Vous aviez travaillé sans interruption pendant au moins 3 ans dans le secteur privé (chez un ou plusieurs employeurs) avant votre démission.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122 e jour de chômage.
Embauche ou formation après un CUI-CAE
Votre démission est légitime si vous étiez en contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et si vous démissionnez pour l’un des 2 motifs suivants :
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122 e jour de chômage.
Victime d’une agression au travail
Votre démission est légitime si elle intervient à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux commis à votre encontre dans le cadre du travail (violences physiques, harcèlement, etc.).
À savoir
vous devez avoir déposé plainte. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d’allocation.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122 e jour de chômage.
Rappel
un agent public bénéficie de la protection fonctionnelle .
Création ou reprise d’entreprise
Vous pouvez bénéficier de l’ARE si vous avez démissionnez de la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise et que vous devez cesser l’activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Après la cessation d’activité de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de l’ARE.
Votre entreprise doit avoir donné lieu aux formalités de publicité exigées par la loi (journal d’annonces légales, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, registre du commerce et des sociétés, etc.)
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122 e jour de chômage.
Rappel
si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une disponibilité , ou si vous êtes contractuel, un congé , pour création ou reprise d’entreprise. Vous pouvez également demander un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
Service civique ou volontariat
Votre démission est légitime si elle est justifiée par la conclusion d’un contrat de service civique ou d’un contrat de volontariat de solidarité internationale d’une durée continue minimale d’un an.
Vous bénéficiez de l’ARE y compris si la mission est interrompue avant la fin de la durée minimale d’engagement prévue au contrat.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122 e jour de chômage.
Reliquat de droits
Si vous avez repris une activité sans avoir épuisé tous vos droits à l’ARE, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits même en cas de démission.
Toutefois, vous devez remplir l’une des 3 conditions suivantes :
Avoir travaillé moins de 65 jours ou 455 heures lors de votre reprise d’activité
Si vous avez travaillé plus de 65 jours ou 455 heures, votre dernier emploi a duré moins de 6 jours ou moins de 17 heures par semaine
Avoir des droits restant à l’ARE qui vous permettent de percevoir des allocations chômage jusqu’à l’âge auquel vous avez droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu’à 67 ans.
Direction de l’information légale et administrative
21/08/2020
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Abréviations
Pacs : Pacte civil de solidarité
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée
CDD : Contrat à durée déterminée