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Avis de contravention : comment savoir s’il est valide ?
Pour être valide, l’avis de contravention doit indiquer certaines informations. Elles varient selon la manière dont l’infraction est constatée.
Infraction constatée directement par les forces de l’ordre (édition immédiate de l’avis de contravention)
L’avis de contravention mentionne les informations suivantes :
Mentions relatives au service verbalisateur
Nature, lieu et date de la contravention
Références des textes réprimant la contravention
Si nécessaire, éléments d’identification du véhicule et obligation de procéder à l’échange du permis de conduire
Si nécessaire, mention qu’il a été demandé un enlèvement du véhicule
Si nécessaire, indication que l’infraction entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire.
Il est précisé que le paiement de l’amende entraîne reconnaissance de l’infraction et la réduction du nombre de points. Vous êtes aussi informé sur la possibilité d’exercer un droit d’accès au traitement automatisé du permis de conduire.
En cas d’infraction liée à un dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisée, vitesse enregistrée à l’aide d’un appareil de contrôle, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée.
Infraction constatée par PV électronique
L’avis de contravention mentionne les informations suivantes :
Mentions relatives au service verbalisateur
Nature, lieu et date de la contravention
Références des textes réprimant la contravention
Éléments d’identification du véhicule
Identité du contrevenant (si elle n’est pas établie, celle du titulaire du certificat d’immatriculation)
Montant de l’amende forfaitaire
Si nécessaire, rubrique intitulée "Retrait de point(s) du permis de conduire".
Il est précisé que le paiement de l’amende entraîne reconnaissance de l’infraction et la réduction du nombre de points. Vous êtes aussi informé sur la possibilité d’exercer un droit d’accès au traitement automatisé du permis de conduire.
Si nécessaire, rubrique relative à l’obligation de procéder à l’échange du permis de conduire
Information sur l’exercice des recours : sur l’infraction elle-même, sur le droit d’accès au traitement automatisé du permis de conduire et sur le droit d’accès au cliché éventuellement pris par un appareil de contrôle automatique
En cas d’infraction liée à un dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisée, vitesse enregistrée à l’aide d’un appareil de contrôle, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée.
Infraction constatée par contrôle automatisé (radar, caméra)
L’avis de contravention mentionne les informations suivantes :
Mentions relatives au service verbalisateur
Nature, lieu et date de la contravention
Références des textes réprimant la contravention
Éléments d’identification du véhicule
Identité du contrevenant (si elle n’est pas établie, celle du titulaire du certificat d’immatriculation)
Montant de l’amende forfaitaire
Identité du contrevenant (si elle n’est pas établie, celle du titulaire du certificat d’immatriculation)
Montant de l’amende forfaitaire
Si nécessaire, obligation de procéder à l’échange du permis de conduire
Information sur l’exercice du droit d’accès au traitement automatisé du permis de conduire
Si nécessaire, indication que l’infraction entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. Il est précisé que le paiement de l’amende entraîne reconnaissance de l’infraction et la réduction du nombre de points. Vous êtes aussi informé sur la possibilité d’exercer un droit d’accès au traitement automatisé du permis de conduire.
En cas d’infraction liée à un dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisée, vitesse enregistrée à l’aide d’un appareil de contrôle, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée.
Information sur l’exercice des recours (requête en exonération).
Direction de l’information légale et administrative
16/03/2020