Logo COMMUNE DE CHAZEUIL

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt / Réduction d’impôt sur le revenu Sofica - Souscription cinéma ou audiovisuel

Réduction d’impôt sur le revenu Sofica - Souscription cinéma ou audiovisuel

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt en investissant dans une «société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles» (Sofica).

Conditions à remplir

Vous bénéficiez de la réduction d’impôt en investissant dans le capital d’une «société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles» (Sofica) agréé par le ministre de l’économie et des finances.

À noter

le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Déclaration

Indiquez sur votre déclaration les investissements que vous avez réalisés.

Conservez les justificatifs remis par la Sofica (relevés remis par la Sofica, décision d’agrément). Les services fiscaux peuvent vous les réclamer.

Conservez également les titres acquis jusqu’au 31 décembre de la 5 e année suivant celle du versement de la souscription. À défaut, la réduction d’impôt peut être remise en cause.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

Calcul de la réduction d’impôt

Plafond de la souscription retenue

Votre investissement est limité à 25 % de votre revenu net global, avec un maximum de 18 000 € par an.

Réduction maximale

La réduction d’impôt est de 30 % des investissements réalisés en 2020.

Elle est donc au plus de 5 400 € ( 30 % x 18 000 € ).

Taux majorés de réduction

  • Si la Sofica s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l’année suivant la souscription, le taux est majoré à 36 %

  • Si la Sofica s’engage à consacrer 10 % de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaires et d’animation sous forme de série (ou à acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger), le taux est de 48 % .

Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai d’un an à compter de la création de la société.

La réduction maximale est donc de 8 640 € ( 48 % x 18 000 € ).

Direction de l’information légale et administrative

08/04/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Pour en savoir plus

Références